Cession de marques : le contrat de distribution ne suit pas

Les marques passent, les contrats restent

Ce qu'il faut retenir

 

  • La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques.
  • Lorsque la licence de marque forme avec ce contrat un ensemble indivisible, elle ne se transmet pas davantage au repreneur.
  • Faute de contrat transmis, le distributeur n’a aucune action contractuelle contre le nouveau propriétaire des marques.

 

Résumé. – Un fabricant de charentaises concède ses marques en licence à un distributeur et lui confie la distribution sélective de ses produits, les deux contrats formant un ensemble indivisible. Le fabricant ayant été cédé puis liquidé, ses actifs, marques comprises, sont repris par une nouvelle société, à laquelle le distributeur demande le respect des contrats. La Cour de cassation l’en déboute, en jugeant que la cession du fonds de commerce n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte, cession du contrat de distribution sélective, ni, par voie de conséquence, de la licence qui en est indivisible.

Les faits et la procédure. – Le 14 décembre 2016, les actions d’une société de commercialisation d’articles chaussants sont cédées à un nouvel actionnaire. Le même jour, un fabricant de charentaises concède ses marques en licence à cette société et lui confie la distribution de ses produits en qualité de « distributeur agréé ». En 2018, un tribunal de commerce arrête un plan de cession des actifs du fabricant au profit d’un repreneur, lequel est à son tour placé en liquidation judiciaire en 2019, ses actifs étant cédés en 2020 à une nouvelle société.

Le distributeur assigne cette dernière afin qu’elle respecte les contrats de licence de marque et de distribution sélective. La cour d’appel de Bordeaux juge que ces contrats ne lui ont pas été transmis et ne lui sont donc pas opposables (CA Bordeaux, 28 nov. 2023). Le pourvoi du distributeur est rejeté par un arrêt publié au Bulletin.

Commentaire. – La Cour se prononce d’abord sur le sort du contrat de distribution en cas de cession du fonds (I), avant d’en tirer les conséquences pour la licence de marque qui lui est indivisible (II).

I. Le sort du contrat de distribution en cas de cession du fonds

A. Un contrat étranger aux éléments du fonds

La solution s’inscrit dans une jurisprudence bien établie, selon laquelle la cession du fonds de commerce n’emporte pas, sauf exceptions prévues par la loi, la cession des contrats liés à son exploitation (Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394). Si le bail commercial bénéficie à cet égard d’un régime propre, tel n’est pas le cas des contrats de distribution. Il en va de même du contrat de franchise qui, à la différence du bail, n’est pas un élément du fonds de commerce (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 866, note 103, signalant déjà l’arrêt commenté).

La Cour réserve toutefois l’hypothèse d’une « stipulation contraire de l’acte de cession », de sorte que tout dépend de la rédaction de l’acte. En l’espèce, les contrats ne figuraient pas parmi les éléments incorporels décrits dans le document d’information porté à la connaissance du dernier repreneur, ce dont la cour d’appel avait déduit, avec l’approbation de la Cour de cassation, que celui-ci n’avait pas consenti à reprendre le contrat de distribution.

B. L’extension de la solution à la distribution sélective

La chambre commerciale avait déjà jugé que la cession d’un fonds comprenant des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques (Cass. com., 19 oct. 2022, n° 21-16.169). Elle étend ici la solution au contrat de distribution sélective. Cette extension n’a rien de surprenant, la distribution sélective reposant sur le choix des distributeurs par la tête de réseau, ce qui exclut qu’un nouveau fournisseur se voie imposer des partenaires qu’il n’a pas agréés.

II. Le sort de la licence de marque indivisible

A. Le rejet de l’analogie avec le bail

Le distributeur soutenait que la cession d’une marque, assimilable à une vente, emporte nécessairement transmission de la licence, assimilable à un bail, et invoquait à ce titre l’article 1743 du Code civil, qui rend le bail opposable à l’acquéreur de la chose louée, ainsi que l’article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour ne se prononce pas sur cette analogie et se place sur le terrain de l’indivisibilité voulue par les parties.

B. Les effets de l’indivisibilité

Les parties avaient expressément fait de la licence et du contrat de distribution un « ensemble indivisible ». Le contrat de distribution n’ayant pas été repris, la licence « ne pouvait elle-même être considérée comme incluse dans la cession du fonds de commerce » (§ 10). Ainsi le groupe de contrats, stipulé pour solidariser les deux conventions, produit-il en l’espèce un effet contraire à celui que le distributeur en attendait.

Appréciation critique. – L’arrêt appelle trois remarques.

1° Une solution respectueuse du consentement du repreneur. Le repreneur d’actifs, surtout lorsqu’il les acquiert dans le cadre d’une liquidation judiciaire, n’acquiert que ce qui lui est décrit, et lui imposer des contrats qui ne figuraient pas dans l’offre reviendrait à lui faire supporter des engagements qu’il n’a pas acceptés.

2° Une question laissée en suspens. La Cour ne dit pas quel aurait été le sort d’une licence de marque autonome, détachée de tout contrat de distribution. L’argument tiré de l’article 1743 du Code civil conserve donc toute sa portée pour les licences dites « pures », que l’arrêt ne vise pas.

3° Une clause aux effets ambivalents. Stipulée pour protéger le distributeur en empêchant le fournisseur de rompre l’un des contrats sans l’autre, l’indivisibilité a finalement privé celui-ci de toute action contre le repreneur. Il convient donc, lors de la rédaction d’une telle clause, d’en mesurer les effets dans toutes les hypothèses, y compris celle d’un changement de propriétaire des marques.

Les conséquences. – Le distributeur ne dispose d’aucune action contractuelle contre le nouveau propriétaire des marques et est condamné à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’enjeu est direct pour les réseaux de distribution, et singulièrement pour les réseaux de franchise, le contrat de franchise comportant presque toujours une licence de marque. La tête de réseau qui cède son fonds de commerce, marques comprises, ne transmet pas au repreneur, sauf stipulation de l’acte, ses contrats de franchise. Il en va différemment en cas de cession des titres de la société franchiseur, la personne morale demeurant inchangée, de sorte que les contrats ne sont pas cédés et que l’accord des franchisés n’est pas requis, sauf clause contraire (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747 ; F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 848, note 51). Enfin, lorsque la tête de réseau fait l’objet d’une procédure collective, il appartient au tribunal de déterminer les contrats cédés avec l’entreprise, en application de l’article L. 642-7 du Code de commerce (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 1267).

Leçons pratiques pour les franchiseurs. –

– Privilégier, pour céder un réseau et lorsque cela est possible, la cession des titres de la société franchiseur, qui laisse subsister les contrats sans requérir l’accord des franchisés (F.-L. Simon et S. Richard, Théorie et pratique du droit de la franchise, 2e éd., LGDJ, 2026, n° 848, note 50).

– En cas de cession du fonds ou des marques, énumérer expressément dans l’acte les contrats de franchise, de distribution et de licence repris, et recueillir l’accord des cocontractants.

– Mesurer, lors de la rédaction des contrats, les effets d’une clause d’indivisibilité entre la licence de marque et le contrat de distribution, et prévoir le sort des contrats en cas de cession des marques ou du fonds.

– Pour le repreneur d’un réseau, auditer les contrats en cours, dès lors qu’il n’est tenu que de ceux que l’acte de cession lui transmet.

Questions fréquentes

 

Le repreneur des marques d’un franchiseur doit-il respecter les contrats de franchise en cours ?

Non, en principe, la cession du fonds ou des marques n’emportant pas cession des contrats, sauf stipulation de l’acte de cession acceptée par le repreneur. Les franchisés devront alors, le cas échéant, se retourner contre leur cocontractant initial.

Le franchiseur peut-il céder ses actions sans l’accord de ses franchisés ?

Oui, sauf clause contraire du contrat de franchise, la société franchiseur demeurant la même personne morale et le contrat n’étant pas cédé (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-20.747).

Que deviennent les contrats de franchise si la tête de réseau est mise en liquidation judiciaire ?

En cas de plan de cession, il appartient au tribunal de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l’activité qui seront transmis au repreneur (article L. 642-7 du Code de commerce), les autres contrats ne suivant pas les actifs cédés.

 

François-Luc SIMON, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, associé-gérant (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

Sandrine RICHARD, avocate au barreau de Paris, associée (Simon Associés), membre du Collège des experts de la FFF et de la FCA

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