Tour d’horizon
Lorsque la cession du fonds de commerce intervient avant le terme du contrat de franchise, elle a pour effet d’empêcher l’exécution de celui-ci et entraîne donc sa rupture.
Ce qu’il faut retenir : Lorsque la cession du fonds de commerce intervient avant le terme du contrat de franchise, elle a pour effet d’empêcher l’exécution de celui-ci et entraîne donc sa rupture.
Pour approfondir : La jurisprudence rappelle qu’en l’absence de cession du contrat de franchise à l’acquéreur du fonds, la cession d’un fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise emporte nécessairement résiliation du contrat de franchise :
- « L’absence de cession du contrat de franchise à l’acquéreur du fonds a nécessairement emporté résiliation de ce contrat par le franchisé » (CA Douai, 31 mars 2016, n° 14/04545) ;
- « que faute de transmission automatique du contrat de franchise avec le fonds cédé, la cession a eu pour effet de mettre fin au contrat de franchise avant le terme prévu contractuellement » (CA Paris, 4 septembre 2013, n°11/10646) ;
- « Il est contradictoire de permettre à un franchisé de céder son fonds de commerce à un non-franchisé et de ne pas permettre de résiliation concomitante du contrat de franchise sans l’accord du franchiseur, l’exercice par le franchisé du droit de vente de son fonds sans l’enseigne privant le franchisé de toute possibilité d’exercer l’activité de la franchise ; qu’ainsi la cession de fonds de commerce doit entrainer la résiliation du contrat de franchise » (CA Paris, 25 juin 2009, n° 06/13597) ;
- « la résiliation du contrat de franchise n’est pas intervenue sur l’initiative du franchisé mais comme une conséquence nécessaire de la vente, avant le terme du contrat de franchise, du fonds de commerce à laquelle avait procédé Monsieur X … » (CA Paris, 25ème chambre B, 30 juin 2000. RG n° 1998/17217 et 1998/18341).
A rapprocher : CA Paris, 19 juin 1991, D. 1992, Somm. p. 388, obs. D. Ferrier.
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