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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution sélective

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La distribution sélective constitue une technique de commercialisation choisie par un producteur, selon laquelle ses produits et/ou services sont uniquement commercialisés par les distributeurs qu’il sélectionne. Cette sélection s'explique en pratique par plusieurs raisons (pas nécessairement  exclusives les unes des autres), à savoir :

  • s'implanter sur un territoire justifiant le choix d'un nombre limité de distributeurs dont l'efficacité commerciale est reconnue ;
  • assurer au client final un service spécifique, notamment par la recherche d'une commercialisation adaptée du produit ;
  • adapter l'image du distributeur à celle que le producteur veut donner au produit.

 

La distribution sélective est définie par le droit communautaire comme celle par laquelle le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par le fournisseur pour l'opération du système de distribution sélective.

 

Il appartient donc au fournisseur dont les produits ou services se prêtent à une distribution sélective, de mettre en place des critères objectifs, en principe qualitatifs, tenant aux biens ou services concernés, et appliqués de manière non discriminatoire, sans exclure a priori une forme de commercialisation. Tout distributeur répondant à ces critères devra en principe pouvoir accéder au réseau du fournisseur.


Voir aussi sur ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

 

 
Termes associés : Contrat de distribution sélective ; Critères de sélection
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