La Cour d’appel de Paris sanctionne l’atteinte protée par un site internet de vente discount à un réseau de distribution sélective. Le préjudice consiste en un détournement de clientèle au détriment des distributeurs agréé et en une désorganisation du réseau.
La commercialisation de produits de luxe à prix discount sur certains sites internet spécialisés porte atteinte à la politique de distribution définie par leurs créateurs.
L’espèce commentée offre une illustration de l’action menée par l’un de ces créateurs dont les parfums étaient commercialisés par une société sur un site internet pratiquant des prix discount, afin de faire cesser cette commercialisation.
Le créateur fondait son action sur plusieurs branches et notamment sur l’atteinte portée à son réseau de distribution sélective. Le Tribunal l’ayant débouté de ses demandes, le créateur avait interjeté appel du jugement et saisi la Cour d’appel.
Avant d’accueillir la demande du créateur, la Cour d’appel de Paris vérifie, d’une part, l’existence du réseau de distribution sélective et, d’autre part, sa licéité.
La preuve de l’existence du réseau de distribution sélective est apportée par la production de 20 contrats de distribution sélective et une attestation de l’expert-comptable du créateur faisant état du nombre de distributeurs agréés.
La preuve de la licéité du réseau est apportée, d’une part, au regard de l’existence de la concurrence et, d’autre part, au regard des critères de sélection (critères objectifs de qualité n’ayant pas pour effet ou pour objet d’exclure certaines formes déterminées de distribution) et de leur application (non-discriminatoire).
La Cour constate enfin l’atteinte portée à ce réseau par la commercialisation des produits dans des conditions non agréées et ne correspondant pas aux critères de sélection. Le préjudice, consistant en un détournement de clientèle au détriment des distributeurs agréés et en une désorganisation du réseau, est estimé à 30.000 €.
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