Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective

La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par la Cour d’appel de Paris d’une question préjudicielle opposant un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle à l’Autorité de la concurrence, concernant l’interdiction absolue de revente en ligne insérée dans les contrats de distribution du fabricant.

La Cour de justice de l’Union européenne avait été saisie par la Cour d’appel de Paris d’une question préjudicielle opposant un fabricant de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle à l’Autorité de la concurrence, concernant l’interdiction absolue de revente en ligne insérée dans les contrats de distribution du fabricant. En effet, à la différence d’autres fournisseurs du même secteur d’activité, le fabricant en cause avait refusé de retirer de ses contrats la clause d’interdiction de vente en ligne.

A titre préliminaire, on rappellera que cette décision est rendue sous l’empire du règlement d’exemption par catégorie n° 2790/1999, depuis remplacé par le règlement n° 330/2010.

La CJUE, sans surprise, poursuit la démarche de libération du e-commerce, en jugeant que l’interdiction de vente en ligne est une restriction de la concurrence par l’objet, excluant l’exemption par catégorie à défaut de justification objective.

Pour la Cour, une telle justification ne peut pas être constituée, pour le type de produits en cause, par la nécessité de fournir un conseil personnalisé, ou de préserver l’image de prestige des produits. Il appartiendra à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur une éventuelle exemption individuelle, qui apparait néanmoins exclue eu égard aux termes de la décision rendue par la CJUE.