Les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.
Le e-commerce alimente encore assez peu la jurisprudence ; d’où l’intérêt des décisions commentées.
On le sait, les têtes de réseaux ont l’obligation d’autoriser leurs adhérents à exercer leur activité sur Internet : cela a été récemment réaffirmé aux niveaux français et communautaire.
Deux décisions récentes condamnant l’interdiction des ventes en ligne ont rappelé aux têtes de réseaux la nécessité d’adapter leurs contrats pour permettre aux distributeurs d’exercer, s’ils le souhaitent, une activité de vente en ligne. L’obligation de permettre l’accès à Internet n’est pas nouvelle, néanmoins la pratique se heurte à une certaine résistance des acteurs. C’était sans compter la volonté de libéralisation de la vente en ligne des autorités de la concurrence, tant françaises que communautaires, qui ont poursuivi leur démarche, et ont condamné les têtes de réseaux récalcitrantes.
Ainsi par exemple, dans une décision validée dans son principe le 31 janvier dernier par la Cour d’appel de Paris, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui Autorité de la concurrence) avait enjoint à une société de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle de supprimer dans ses contrats toutes les mentions équivalant à une interdiction de vente sur internet de ses produits, et de prévoir expressément la possibilité pour ses distributeurs de recourir à ce mode de distribution (les autorités de la concurrence refusant en effet de se contenter d’un silence du contrat sur ce point).
Vente en ligne : un encadrement impossible ?
De même, en décembre dernier, l’Autorité de la concurrence a condamné la tête d’un réseau de distribution sélective dans le domaine des produits hi-fi et home cinéma, qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau. Considérant que la tête de réseau avait ainsi violé l’interdiction des ententes anticoncurrentielles prévue par le droit communautaire, l’Autorité de la concurrence l’a condamnée à une amende de 900.000 euros (l’entreprise encourait une amende de plus de 58 millions d’euros).
Tout encadrement de la vente en ligne est-il impossible ? S’il n’est pas envisageable d’interdire purement et simplement aux distributeurs de vendre leurs produits en ligne, la tête de réseau n’est pas totalement démunie et peut bien entendu encadrer l’activité de ses distributeurs sur internet.
Les autorités admettent une régulation de la vente et de la publicité en ligne par des exigences qualitatives, sous réserve que la tête de réseau n’impose pas en pratique à la vente en ligne des règles plus contraignantes que celles appliquées aux points de vente physiques. Il ne s’agit pas ici d’exiger une identité parfaite de traitement entre les ventes en ligne et hors ligne, mais seulement que les règles imposées aux distributeurs soient globalement équivalentes à celles imposées à la vente réalisée en point de vente physique, qu’elles poursuivent les mêmes objectifs et aboutissent à des résultats comparables.
Des règles équivalentes à celles imposées aux points de vente physiques
On peut citer en exemple l’outil communément utilisé à ce jour pour l’encadrement de la vente en ligne que constitue l’exigence du respect d’une charte graphique : celle-ci ne pourra être imposée que si, dans le même temps, une charte graphique globalement équivalente est imposée aux points de vente physiques.
Bien entendu, pour la tête de réseau souhaitant limiter au maximum l’éclatement de l’offre en ligne, le financement de la publicité en ligne et d’un site institutionnel qualitatif et complet (notamment en utilisant les redevances publicitaires versées par les membres du réseau), qui pourrait intégrer des espaces dédiés aux membres, demeure en pratique le régulateur le plus efficace, les membres ayant alors un intérêt réduit à procéder à un investissement de leur temps et de leurs fonds dans un site internet propre.
Article paru sur Franchise Magazine : www.franchise-magazine.com, le 21 mai 2013
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