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Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

Ce qu’il faut retenir : La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique.

Pour approfondir : En mai 2015, la Commission européenne a lancé une large enquête sectorielle relative au commerce électronique, compte tenu de l’importance croissance de ce canal de distribution. Cette enquête avait pour objet d’identifier les principales tendances du marché, ainsi que les obstacles à la libre concurrence (c’est-à-dire à un choix de produits vaste et à des prix plus bas pour les clients finaux).
 

    • Le champ de l’enquête

L’enquête a été menée sur un panel d’environ 1.800 entreprises provenant des 28 Etats membres de l’Union européenne, que la Commission européenne considère comme représentatif.

A cette occasion, la Commission européenne a collecté et analysé environ 8.000 contrats de distribution.

Deux grandes catégories de produits ont été couvertes par l’enquête :

  • les biens de consommation : habillement, chaussures et accessoires, électronique grand public (y compris le matériel informatique), appareils électroménagers, jeux et logiciels informatiques, jouets et articles de puériculture, livres, CD, DVD et disques Blu-ray, produits cosmétiques et de santé, équipement sportif et de plein air, produits pour la maison et le jardin ;
  • les contenus numériques : films, sports, programmes télévisés (fiction, documentaires, etc.), programmes pour enfants, musique et informations.
     

A l’occasion de son enquête, la Commission européenne a relevé une augmentation significative du recours à la distribution sélective.

Ce mode de distribution est répandu en France. Il est par ailleurs particulièrement présent dans le secteur de l’habillement et des chaussures.

De nombreux fabricants y ont eu recours pour la première fois au cours des dix dernières années.

La majorité des fabricants recourant à la distribution sélective (67%) a récemment introduit de nouveaux critères de sélection, notamment pour les ventes en ligne.

Reste à déterminer pour les opérateurs si (i) le recours à la distribution sélective est justifié et (ii) si les critères mis en place sont licites, et notamment compatibles avec le droit de la concurrence (la Commission européenne a listé les principaux critères fixés par les têtes de réseaux interrogées, pour les ventes en ligne et les ventes hors ligne).

A ce titre, la Commission européenne rappelle dans son rapport que la distribution sélective est autorisée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  • les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères qualitatifs objectifs, fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de manière non discriminatoire,
  • les caractéristiques du produit concerné nécessitent un tel réseau, dans le but de préserver sa qualité et d’assurer sa bonne utilisation et
  • les critères fixés ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
     
    • Les restrictions identifiées

Parmi les restrictions identifiées dans le secteur du e-commerce, figurent :

  • les restrictions relatives aux prix (recommandation ou limitation des prix) ;
  • les restrictions aux ventes sur les places de marché (marketplaces), ces restrictions étant particulièrement  répandues en France (21%). Certaines limitations portent sur l’interdiction de vente sur des marketplaces qui ne remplissent pas certains critères, mais elles constituent parfois des interdictions absolues de vente sur les marketplaces, dont les autorités, y compris l’Autorité de la concurrence, ont déjà signalé le caractère potentiellement anticoncurrentiel ;
  • les restrictions aux ventes transfrontalières : les distributeurs ne sont alors pas autorisés à vendre à des clients situés dans d’autres Etats membres (et mettent ainsi en place des outils permettant de bloquer l’accès aux sites ou la conclusion des ventes en fonction de critères géographiques) ;
  • les restrictions au recours aux sites web comparateurs de prix (qui constituent parfois des interdictions absolues de présentation des offres du revendeur sur ce type de site) ;
  • les restrictions technologiques, géographiques ou encore de périodes de ventes pour les contenus numériques ;
  • les longues durées de licences de contenus numériques (qui sont parfois supérieures à 10  ans).

La Commission européenne recueille les observations des entreprises sur ses constatations préliminaires jusqu’au 18 novembre 2016, afin de pouvoir établir ensuite un rapport définitif, qui est annoncé par la Commission européenne au cours du premier trimestre 2017.

A rapprocher : Preliminary Report on the E-commerce Sector Inquiry

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