webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Contrat de distribution sélective

Retour

Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution de ses produits. Le système de distribution sélective repose sur l’élaboration des critères de sélection par le fournisseur. Le droit communautaire définit ce système comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés » (Règl. 330/2010, art. 1-1, e) ». Le contrat de distribution sélective est donc essentiellement une composante d’un ensemble d’accord organisant ce système. On distingue généralement entre la distribution sélective qualitative et la distribution sélective quantitative. Dans le premier cas, les distributeurs sont choisis sur la base de critères qualitatifs tels que la formation des vendeurs, les services fournis et la gamme des produits commercialisés. La sélection est, en revanche, dite « quantitative » lorsque, outre les critères qualitatifs, le fournisseur recourt à des critères quantitatifs c'est-à-dire qui limitent directement le nombre de distributeurs (par ex., quotas de ventes minimaux ou maximaux, détermination du nombre de distributeurs).

 

Voir aussi sur ce sujet une sélection de décisions, et nos commentaires :

 
Synonymes : Distribution agrée
Termes associés : Critère de sélection ; Distribution sélective
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©