Contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective est un contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur satisfaisant aux critères élaborés par le fournisseur pour la distribution de ses produits. Le système de distribution sélective repose sur l’élaboration des critères de sélection par le fournisseur. Le droit communautaire définit ce système comme « un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés » (Règl. 330/2010, art. 1-1, e) ». Le contrat de distribution sélective est donc essentiellement une composante d’un ensemble d’accord organisant ce système. On distingue généralement entre la distribution sélective qualitative et la distribution sélective quantitative. Dans le premier cas, les distributeurs sont choisis sur la base de critères qualitatifs tels que la formation des vendeurs, les services fournis et la gamme des produits commercialisés. La sélection est, en revanche, dite « quantitative » lorsque, outre les critères qualitatifs, le fournisseur recourt à des critères quantitatifs c'est-à-dire qui limitent directement le nombre de distributeurs (par ex., quotas de ventes minimaux ou maximaux, détermination du nombre de distributeurs).

 

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Terme(s) associé(s) :

Critère de sélection Distribution sélective

Synonyme(s) :

Distribution agrée

Antonyme(s) :

Il ny a pas de terme renseigné.