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Fonds de commerce

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Le fonds de commerce est une universalité d’éléments corporels (matériel nécessaire à l’exploitation du fonds, marchandise) et incorporels (droit au bail et à son renouvellement, nom commercial, enseigne, licence ou autorisation d’exploitation, droits de propriété industrielle éventuels, achalandage et clientèle). L’existence du fonds de commerce est dépendante de l’existence d’une clientèle autonome sur le fonds. Le fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire ou, sous conditions, par un locataire-gérant qui exploite le fonds en son nom et pour son compte et à ses risques et périls. Certains contrats sont légalement attachés au fonds – tels que les contrats de travail – et suivront le fonds en cas de transmission de ce dernier à un tiers acquéreur. Le fonds de commerce est librement transmissible (sous forme d’apport d’actif à une société tierce ou de cession). La valeur du fonds de commerce est librement déterminée et généralement évaluée en rapport avec l’importance de la clientèle matérialisée par le chiffre d’affaires réalisé.

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

 

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