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Droit au bail

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Le droit au bail désigne le droit de bénéficier du bail attaché à des locaux commerciaux et qui figure généralement parmi les éléments incorporels du fonds de commerce. Il désigne également la somme versée par le cessionnaire - locataire entrant - au cédant - locataire sortant - afin de bénéficier des droits issus du bail commercial attachés aux locaux commerciaux. Il peut également compenser la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché. Le droit au bail figure généralement parmi les éléments incorporels du fonds de commerce et est cessible isolément ou avec le fonds de commerce.

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