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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Déspécialisation

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La déspécialisation désigne le changement ou l’aménagement de la destination contractuelle des locaux commerciaux donnés à bail. On distingue la « déspécialisation restreinte » et la « déspécialisation plénière  ». La déspécialisation restreinte consiste pour le preneur à ajouter, après simple notification à son bailleur, une ou des activité(s) nouvelles qui sont connexes ou complémentaires à l’activité stipulée au bail. Outre les usages, divers critères sont utilisés pour caractériser la connexité ou la complémentarité des activités (exemple : identité de clientèle ou de produits, similarité de méthodes de travail ou de matières premières ou de fabricant). La déspécialisation plénière correspond à un changement de l’activité stipulée au bail elle-même, sur demande du locataire auprès du bailleur et en cours de bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l’organisation rationnelle de la distribution et sous réserve que la nouvelle activité soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.



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