Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2015, Juris-Data n°2015-016758
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité…
Un propriétaire de fonds de commerce (le mandant) mandate une société spécialisée (le mandataire) à l’effet de lui trouver un acquéreur. Postérieurement à la vente de ce fonds, le propriétaire fait valoir que le contrat de mandat est nul et refuse de rémunérer la société mandataire qui, en conséquence, l’assigne en paiement de la rémunération prévue par le contrat de mandat. Les juges du fond rejettent la demande de nullité du contrat de mandat et, en conséquence, condamnent le propriétaire au paiement de diverses sommes au profit de la société.
Le propriétaire forme alors un pourvoi en cassation. Devant la Haute juridiction, il invoque la nullité du contrat de mandat par suite de la violation, par la société mandataire, des dispositions (d’ordre public) des articles L. 121-23 à L. 121-25 du Code de la consommation, selon lui applicables en l’espèce dans la mesure où cette société s’était déplacée à son domicile pour lui faire signer le contrat puis avait aussitôt engagé des démarches, le jour même de la signature du contrat de mandat, alors qu’aucune diligence ne pouvait être entreprise avant l’expiration du délai de sept jours imposé par ces textes. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Ce qu’il faut retenir : pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte que l’opération est exclue du champ d’application des articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
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