webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Cession du fonds de commerce 

Retour

La cession de fonds de commerce désigne la vente du fonds de commerce par son propriétaire à un cessionnaire moyennant un prix de vente librement convenu entre les parties. Bien que n’étant soumise à aucun formalisme, la cession de fonds de commerce est soumise pour sa validité à diverses déclarations obligatoires du vendeur (origine du fonds, résultats des trois derniers exercices, état des inscriptions sur le fonds) rendant l’écrit nécessaire. Le contenu des obligations réciproques des parties est librement déterminé par ces dernières dans l’acte, sauf obligations spécifiques légalement imposées (exemple : obligation de reprise des contrats de travail attachés au fonds). La cession de fonds de commerce est soumise à diverses obligations de publication devant permettre aux créanciers sur le fonds de former opposition sur le prix de vente afin de se faire payer leur créance sur ce dernier selon leur rang et qui justifie généralement la mise sous séquestre du prix de vente le temps de satisfaire les créanciers. La cession du fonds de commerce est fiscalement soumise aux droits d’enregistrement. Les Mairies peuvent sous conditions préempter le fonds.

Synonymes : Vente de fonds de commerce
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©