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Carte T 

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La Carte T (aussi appelée Carte de Transaction immobilière) est le titre indispensable à l’exercice de l’activité d’intermédiaire (négociation, entremise, conclusion d’acte au nom et pour le compte d’un mandant) à toute transaction pourtant sur un immeuble ou un fonds de commerce. Elle est notamment une condition indispensable à l’activité d’agent immobilier. Elle ne permet pas en revanche l’activité d’administration ou de gestion de bien immobilier qui exige l’obtention d’une carte autre professionnelle spécifique. La carte T est délivrée par la Préfecture du lieu du siège social du demandeur personne physique ou morale pour une durée de validité d’un an renouvelable ; son octroi est soumis à diverses conditions d’aptitudes professionnelles (diplôme, non-condamnation pénale notamment).

Les conditions nécessaires à la délivrance de cette carte professionnelle sont prévues à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

  • justifier de leur aptitude professionnelle (cf. notamment, Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, articles 11 à 16-5) ;
  • justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier ;
  • contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
  • ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies par le texte.

L’exercice d’activité de transaction immobilière sans carte T est pénalement sanctionné.

Synonymes : Carte de Transaction immobilière
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