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Clause compromissoire

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L’article 1442 du code de procédure civile délivre la définition légale de la clause compromissoire : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. » Aussi, on entend par clause compromissoire, la clause qui prévoit, dans un contrat, que tout litige sera soumis à un tribunal arbitral et non à une juridiction étatique comme le sont le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, etc.

La clause compromissoire doit impérativement, soit désigner le ou les arbitre(s) compétent(s), soit prévoir les modalités de désignation de celui-ci ou ceux-ci ; à défaut la clause n’aura aucun effet.

Voir notamment à ce sujet :

Synonymes : Clause d’arbitrage
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