Clause compromissoire

L’article 1442 du code de procédure civile délivre la définition légale de la clause compromissoire : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. » Aussi, on entend par clause compromissoire, la clause qui prévoit, dans un contrat, que tout litige sera soumis à un tribunal arbitral et non à une juridiction étatique comme le sont le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, etc.

La clause compromissoire doit impérativement, soit désigner le ou les arbitre(s) compétent(s), soit prévoir les modalités de désignation de celui-ci ou ceux-ci ; à défaut la clause n’aura aucun effet.

Voir notamment à ce sujet :

• L’inapplicabilité d’une clause d’arbitrage incluse dans un traité bilatéral de protection des investissements entre Etats de l’UE - CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16
• La clause compromissoire n’est pas valable dans les contrats conclus à titre non-professionnel - Cass. civ. 1^ère, 20 décembre 2017, n°16-21.425
• Clause compromissoire : renonciation irrévocable en l’absence de contestation - Cass. civ. 1^ère, 20 avril 2017, n°16-11.413
• Article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Applicabilité de la clause compromissoire - Cass. com., 1^er mars 2017, n°15-22.675, Publié au Bulletin
• L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres - Cass. civ. 1^ère, 1^er février 2017, n°15-25.687
• Le contrôle du Conseil d’Etat sur une sanction rendue en matière d’arbitrage international - CE, 9 novembre 2016, Req. n°388806, Publié au recueil Lebon
• Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire - Cass. civ. 1^ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19.389
• Franchise, rupture des relations commerciales établies et clause d’arbitrage - Cass. civ. 1^ère, 24 février 2016, pourvoi n°14-26.964, Publié au Bulletin
• Compétence exclusive des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence - Analyse comparée de décisions
• Renonciation à l'arbitrage - CA Amiens, 3 déc. 2015, RG n°15/02184
• Arbitrage interne et rupture brutale de relations commerciales établies - Cass. civ. 1^ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080
• Clause compromissoire et action fondée sur l’article L.442-6 du Code de commerce - Cass. civ. 1^ère, 21 octobre 2015, pourvoi n°14-25.080
• Renonciation à l'arbitrage - CA Amiens, 3 déc. 2015, RG n°15/02184
• Le référé et la clause compromissoire - CA Douai, 4 septembre 2014, RG n°14/02793
• Clause d’arbitrage : applications des critères de compétence - CA Aix-en-Provence, 16 et 23 janvier 2014, RG n°12/23571 et n°11/18893
• Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat - Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
• Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir - CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
• Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre - Cass. civ. 1^ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
• Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » - CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953
• La réforme du droit de la distribution alimentaire
• Arbitrage : la notion de clause compromissoire « manifestement inapplicable »
• Franchise et clause compromissoire – TC Paris, 19 juin 2012, RG n°2010/074377