webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

Cass. civ. 1ère, 13 juillet 2016, pourvoi n°15-19.389

Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

Ce qu’il faut retenir : Le fait que l’une des parties à la convention d’arbitrage ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage ne constitue pas un cas d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire.

Pour approfondir : L’article 1442 alinéa 2 du Code de procédure civile définit la clause compromissoire comme « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engage à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naitre relativement à ce ou à ces contrats ».

La clause compromissoire est applicable, à moins qu’elle ne soit manifestement nulle.

La jurisprudence rappelle fréquemment que la clause compromissoire « manifestement inapplicable » est d’application restrictive.

Une inapplicabilité manifeste suppose que celle-ci doit être évidente ; s’il est nécessaire de procéder à une interprétation de la clause compromissoire ou de la convention d’arbitrage, alors l’inapplicabilité n’est pas manifeste.

La Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de donner une illustration de cette notion au travers de l’arrêt rendu le 13 juillet dernier.

En l’espèce, la société A. était en relation avec les sociétés B. et D. et avaient à ce titre conclu des contrats pour encadrer leurs relations, lesquels contenaient une clause compromissoire prévoyant que « en cas de différend (…) découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question se rapportant à son existence, sa validité ou sa résiliation, les parties doivent déployer tous les efforts pour régler immédiatement le différend à l’amiable » et qu’à défaut d’accord entre les parties, « ledit différend doit être soumis à l’arbitrage exécutoire suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre commerciale par trois arbitres nommés suivant ledit règlement, à moins que les parties ne conviennent de nommer un seul arbitre ».

La société A. assigne ses partenaires sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce, s’agissant de la rupture des contrats, devant le Tribunal de commerce. Les sociétés B. et D. soulève l’exception d’incompétence eu égard à la clause compromissoire prévue dans les contrats les liant à la société A.

En première instance, le tribunal de commerce se déclare incompétent. Un contredit est formé à l’encontre du jugement et la Cour d’appel rejette ce contredit.

La Cour de cassation est ensuite saisie du litige par le liquidateur de la société A.

Ce dernier avançait notamment le fait « qu’en toute hypothèse, une convention d’arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l’une des parties, insolvable, est dans l’impossibilité de constituer la provision au paiement de laquelle la saisine de l’arbitre se trouve subordonnée, sauf à consacrer un déni de justice et porter atteinte à la substance même du droit d’accès au juge ».

La Haute Cour conforte la position adoptée par les juges du fond, considérant que l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ne peut se déduire du seul fait que l’une des parties, en l’occurrence le liquidateur de la société A., ne soit pas en mesure de faire face au coût de la procédure d’arbitrage.

A rapprocher : Cass. civ. 1ère, 28 mars 2013, pourvoi n°11-27.770

VOIR AUSSI

Concession exclusive : territoire concédé et dol

Cass. Com., 17 mars 2015, pourvoi n°14-10.595, 296, Juris-Data n°2015-006070

- Vu : 5759

La dissimulation par le concédant de la conclusion antérieure d’un autre contrat sur le territoire concédé, en violation de la clause d’exclusivité territoriale, constitue une réticence dolosive ; en pareil cas, le concessionnaire est susceptible d’être indemnisé au titre du préjudice résultant du dol du concédant, distinct de la seule perte de chance de contracter en toute connaissance de cause.

> Lire la suite

Importance de l’état local du marché - CA Paris, 20 novembre 2013, RG n°12/10268

- Vu : 4084

L’absence de transmission de l’ensemble des informations visées par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce ne suffit pas à démontrer le vice du consentement si le DIP contient une description honnête du marché local et de ses perspectives de développement.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88034
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©