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Clause attributive de compétence

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La clause attributive de compétence est la clause par laquelle les parties à un contrat déterminent, par avance, la juridiction compétente en cas de survenance d’un litige entre elles. Les parties peuvent alors déroger aux règles qui s’appliqueraient en principe pour :

  • choisir une juridiction qui matériellement n’aurait pas été compétente en l’absence de cette clause (par exemple, si en principe le tribunal de grande instance n’est compétent que pour des litiges dont l’enjeu est supérieur à 10.000 euros, il est possible que les parties préfèrent que leur litige soit tranché par le TGI alors pourtant que le litige pourrait porter sur un montant bien inférieur) ;

  • choisir une juridiction qui territorialement n’aurait pas été compétente en l’absence de cette clause (par exemple, si en principe le juge compétent est celui du domicile ou du siège du défendeur à la procédure, les parties peuvent en amont prévoir que tout litige sera soumis au juge du siège social de la tête de réseau).

Cette possibilité de déroger à la règle de principe n’est cependant pas ouverte à tous les domaines. Notamment, la clause attribuant la compétence au tribunal de commerce n’est pas opposable à une personne physique non-commerçante.

 

Synonymes : Clause attributive de juridiction
Termes associés : Clause compromissoire
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