LMR #55 : Protection du secret des affaires et mesures d’instruction in futurum

Protection du secret des affaires et mesures d’instruction in futurum

Sont protégées par le secret des affaires, les informations qui, n’étant pas accessibles à tous, ont une valeur commerciale « effective ou potentielle » et font l’objet d’une protection spécifique par leur détenteur (CA Paris, 1-8, 13 janvier 2023, n° 22/01702 ; Code de commerce, art. L. 151-1).

 

Lorsqu’une mesure d’instruction est requise, le juge saisi doit s’assurer de la proportionnalité de la mesure sollicitée avec la protection du secret des affaires (Cass. civ. 2ème, 12 janvier 2023, n°20-22.286 ; Code de procédure civile, art. 145).

 

Sous l’impulsion du droit européen, des mesures permettant la protection du secret des affaires ont été créées (Directive n° 2016/943/UE du 8 juin 2016 ; Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 ; Code de commerce, art.  L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-10).

 

Si une partie allègue que la communication d’une pièce porte atteinte au secret des affaires, le juge pourra notamment limiter la communication sollicitée et/ou adapter la motivation de sa décision et/ou limiter la publication de celle-ci (Code de commerce, art. L. 153-1).

 

Le juge saisi d’une demande de mesure d’instruction sur requête pourra ordonner d’office le placement provisoire sous séquestre des pièces recueillies (Cass. com., 1er février 2023, n° 21-22.225 ; Code de commerce, art.  L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-10).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #59 : L’obligation d’assistance du franchiseur
L’obligation d’assistance du franchiseur L’obligation d’assistance pesant sur le franchiseur est une obligation essentielle du contrat de franchise, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire.   L’assistance que doit fournir le franchiseur est uniquement technique et commerciale, et constitue une obligation…
some
LMR #58 : Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise
Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise   Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise. Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de…
some
LMR #57 : L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau
L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau   Une tête de réseau peut se voir imputer des pratiques anticoncurrentielles commises par les membres de son réseau (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, art. 101 et 102 ;…
some
LMR #56 : La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation
La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation   L’action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art.…
some
LMR #54 : Contrat de franchise et délai légal de 20 jours
Contrat de franchise et délai légal de 20 jours L’article L. 330-3 du code de commerce, qui instaure un délai de 20 jours entre la date de transmission du DIP et la date de signature du contrat de franchise, est d’ordre…
some
Simon Associés à Franchise Expo Paris du 19 au 22 mars 2023
Simon Associés à Franchise Expo Paris du 19 au 22 mars 2023 L’équipe du département droit de la consommation, distribution et concurrence du cabinet Simon Associés sera présent à Franchise Expo Paris, l’événement international pour entreprendre en franchise à Paris,…