LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)

Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)

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consacrée au plan de développement :

Les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs fixés dans le plan de développement.

Ils peuvent notamment porter sur le nombre de points de vente ouverts (en tenant compte des éventuelles fermetures) ou sur le chiffre d’affaires réalisé.

Le non-respect du plan de développement peut faire l’objet de sanctions financières telles qu’une astreinte ou une clause pénale…

… ou de sanctions non financières, comme la perte totale ou partielle de la zone d’exclusivité, voire la résiliation du contrat.

A l’inverse, le respect du plan de développement peut être valorisé par une extension de l’exclusivité territoriale ou l’octroi d’un droit de priorité sur un nouveau territoire.

Le contrat peut également prévoir des avantages tels qu’une réduction des redevances ou de certains frais, ou un accès prioritaire à des innovations, nouveaux produits ou concepts développés par l’enseigne.

 

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