LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)

Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)

Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12)

consacrée au plan de développement :

Les indicateurs de performance permettent de mesurer l’atteinte des objectifs fixés dans le plan de développement.

Ils peuvent notamment porter sur le nombre de points de vente ouverts (en tenant compte des éventuelles fermetures) ou sur le chiffre d’affaires réalisé.

Le non-respect du plan de développement peut faire l’objet de sanctions financières telles qu’une astreinte ou une clause pénale…

… ou de sanctions non financières, comme la perte totale ou partielle de la zone d’exclusivité, voire la résiliation du contrat.

A l’inverse, le respect du plan de développement peut être valorisé par une extension de l’exclusivité territoriale ou l’octroi d’un droit de priorité sur un nouveau territoire.

Le contrat peut également prévoir des avantages tels qu’une réduction des redevances ou de certains frais, ou un accès prioritaire à des innovations, nouveaux produits ou concepts développés par l’enseigne.

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #193 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2)
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2) Lorsque la procédure collective du franchisé est ouverte, le franchiseur doit déclarer toutes ses créances antérieures au jugement d’ouverture, qui ne peuvent plus être…
some
LMR #192 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…
some
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des manquements fréquents : défaut d’information sur la garantie légale de 2 ans, description incomplète de l’état du produit, ou effacement incomplet des données personnelles.…
some
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à…
some
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête Le mois du Black Friday reste sous haute surveillance. Entre prix de référence, interdiction de revente en ligne et transparence numérique, les contrôles sont renforcés. Les sanctions récentes montrent que…
some
LMR #191 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7) Le non-respect du droit de la concurrence expose les entreprises contrevenantes à des sanctions particulièrement sévères. Les tribunaux judiciaires français prononcent la nullité de…