webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Pacte d'actionnaires

Retour

Si ce sont les statuts qui régissent en premier lieu les relations entre actionnaires ou associés, les nouveaux apporteurs de capitaux, quels qu’ils soient, conditionnent leur investissement dans une société cible à la conclusion d’un pacte d’actionnaires.

L’objet du pacte d’actionnaires est de régir les relations entre actionnaires (ou catégorie d’actionnaires), entre le dirigeant et les investisseurs et de prévoir au profit des investisseurs des clauses particulières aménageant des mécanismes de protection de leurs intérêts et assurant la liquidité de leur participation, notamment en ce qui concerne :

  • la cession des titres de l’entreprise (droit de préemption, de préférence, de cession forcée ou conjointe, etc.),
  • l’administration de la société (obligation d’information au bénéfice des investisseurs, organisation  de la direction et de la surveillance de l’entreprise),
  • le sort de la participation des dirigeants en cas de départ de l’entreprise (good/bad leaver),
  • la gestion de la participation des investisseurs (droit anti-dilution, conditions de sortie à terme, etc.).
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©