LMR #114 : La franchise participative : Actualité et perspectives

La franchise participative : Actualité et perspectives

La franchise participative consiste pour le franchiseur à prendre une participation minoritaire dans le capital des sociétés franchisées.

L’indépendance du franchisé est essentielle dans le contrat de franchise ; la participation du franchiseur au capital de la société franchisée ne doit pas compromettre cette indépendance (CA Paris, 21 mai 2015, n° 14/08934).

 

La franchise participative offre une assise financière au franchisé et la pérennité des points de vente au sein du réseau.

 

L’objet social de la société franchisée est parfois limité à l’exploitation d’un fonds de commerce sous l’enseigne du franchiseur (CA Lyon, 11 janv. 2024, n° 21/08938 ; CA Caen, 28 sept. 2023, n° 21/01561 ; CA Caen, 20 janv. 2022, n° 21/01013).

 

En tant qu’actionnaire minoritaire, le franchiseur dispose de droits sur la société franchisée, notamment la participation aux assemblées générales et l’usage de son blocage de minorité.

 

L’abus de minorité peut résulter de l’opposition du minoritaire à une opération indispensable à la survie de la société en contrariété avec l’intérêt social, tel que (notamment) le refus de modifier l’objet social (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764, C. Grimaldi, LEDICO, avril 2024 ; v. aussi, sur la question, Cass. com. 19 mars 2013, n° 12-16.910, inédit ; Cass. com. 15 juillet 1992 n°90-17.216).

 

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