Garanties légales et commerciales : contrôle de l’information aux consommateurs

La DGCCRF a mené une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garantie. Ces contrôles ont mis en évidence que les informations précontractuelles communiquées aux consommateurs concernant les garanties légales étaient souvent insuffisantes, ambiguës et confondues avec les garanties commerciales. L’enquête portant sur 83 enseignes a fait état de manquements et d’infractions dans 38 établissements, soit 46% des établissements visités.

À savoir : le professionnel doit informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de l’existence et des modalités des garanties de conformité et de vice caché, ainsi que de l’éventuelle garantie commerciale, laquelle doit être clairement distinguée des garanties légales.