La vente en ligne (2ème partie) : encadrement et interdictions
Le franchiseur ne peut interdire purement et simplement la vente en ligne à ses franchisés. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4 ; CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre ; Aut. conc., 12 déc. 2012, déc. n°12-D-23, Bang & Olufsen ; Aut.conc., 24 oct. 2018, déc. n°18-D-23, Stihl.)
Une telle interdiction constitue une restriction caractérisée privant l’accord de son exemption. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4.)
En revanche, il peut encadrer les modalités de vente pour préserver l’image et la cohérence du réseau, par exemple en prévoyant des critères qualitatifs. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022.)
Est considérée comme une interdiction indirecte de vente en ligne le fait d’interdire au franchisé de créer ou d’exploiter une boutique en ligne, que celle-ci soit hébergée sur son propre serveur ou sur un serveur tiers. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 206, f) (2022/C 248/01).)
Une plateforme commune peut être privilégiée pour garantir l’uniformité du réseau …
… sous réserve que cela ne revienne pas à interdire indirectement l’usage effectif d’internet. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, point 213 (2022/C 248/01).)
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