La vente en ligne (3ème partie) : organisation du réseau et pratiques spécifiques
L’exclusivité territoriale permet d’interdire les ventes actives hors zone mais jamais les ventes passives. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4.)
Ainsi, un distributeur peut toujours répondre à des demandes en ligne en dehors de son territoire. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4.)
Dans le cas de la distribution sélective, le fournisseur ne peut restreindre ni les ventes actives ni les ventes passives à d’autres distributeurs agréés ou à des utilisateurs finals. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art 4, c).)
En revanche, si le réseau est mixte et qu’il comprend aussi des distributeurs exclusifs, il est possible d’interdire au distributeur sélectif de faire des ventes actives à des clients qui sont situés sur le territoire du fournisseur ou d’un distributeur exclusif. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art 4, c).)
Le franchiseur peut interdire l’usage des places de marché pour préserver son image. (CJUE, 6 déc. 2017, aff. 230/16, Coty.)
Le drop shipping est licite mais sa dissimulation par une société qui se présente comme le créateur de ses produits caractérise un acte de concurrence déloyale. (CA Versailles, 22 janvier 2025, n° 22/05851.)
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