L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

la-minute-des-reseaux
la-minute-des-reseaux

Toute l'actualité

3197 résultats trouvés
Non classé
LMR #104 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie)

Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…

Non classé
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs…

La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs… Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services onéreux avec un consommateur, un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné doivent être…

Non classé
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel

Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…

Non classé
Démarchage téléphonique… Prudence !

Démarchage téléphonique… Prudence ! Afin d’éviter toute sanction de la part de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique, vous devez notamment, en tant que professionnel : informer le consommateur (au travers de vos contrats, conditions générales…

Non classé
LMR #103 : Les effets de la Location-gérance

Les effets de la Location-gérance Le propriétaire du fonds est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du fonds (Art. 1719, 3° C. civ).   Le propriétaire du fonds doit donc remettre au locataire les biens composant le fonds de…

Non classé
LMR #102 : Les formalités de la location-gérance

LMR #102 : Les formalités de la location-gérance Le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune condition de forme particulière. Etant soumis à toutes les obligations qui découlent de sa qualité de commerçant, le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS…

Non classé
LMR #101 : Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne

Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne Le 27 février 2024, de nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act qui permettent une meilleure protection du consommateur, entreront en application, en imposant de nouvelles obligations aux marketplaces. (Règlement…

Non classé
LMR #100 : Droit de la consommation : ce qui change en 2024

LMR #100 : Droit de la consommation : ce qui change en 2024 L’année 2024 consacre plusieurs changements en droit de la consommation en France.   À partir de février 2024, les places de marché en ligne sont soumises à…

Non classé
Prestation de services et obligation de délivrance d’une facture

Prestation de services et obligation de délivrance d’une facture Afin d’éviter toute sanction de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles d’affichage sur le prix d’une prestation de services, vous devez notamment : afficher en caisse, de manière lisible, les…