Démarchage téléphonique : place au consentement… Une rigueur trop importante ?

Le 21 mai 2025, le Parlement a adopté la proposition de loi visant notamment à interdire le démarchage téléphonique non sollicité. Les professionnels effectuant du démarchage téléphonique vont devoir anticiper ce changement : à compter du 11 août 2026, tout professionnel devra obtenir le consentement préalable et exprès du consommateur pour effectuer un démarchage téléphonique, sauf dans l’hypothèse d’un contrat en cours.

Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus sollicités par téléphone sur des sujets très divers par des professionnels parfois négligents, et sans avoir consentis à être démarchés de la sorte, il s’agissait d’encadrer davantage la liberté de ces professionnels. Or, la proposition de loi qui vient d’être adoptée a in fine une portée très large ce qui est regrettable pour certains professionnels.

• Un changement de paradigme : de l’opt out à l’opt in

Jusqu’à présent, les consommateurs étaient considérés comme ayant, par défaut, consentis au démarchage téléphonique sauf s’ils étaient inscrits sur la liste d’opposition Bloctel (« opt-out »). A compter du 11 août 2026, la logique sera inversée : aucun démarchage par téléphone ne pourra être effectué auprès des consommateurs s’ils n’y ont pas au préalable consentis (« opt-in »). Le consommateur devra ainsi accepter, par un acte positif clair, que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. C’est au professionnel qu’il appartiendra de prouver qu’il dispose de ce consentement.

Il existera une exception : la prospection directe sera autorisée sans avoir à disposer du consentement préalable du consommateur lorsque la sollicitation effectuée par le professionnel interviendra dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle aura un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agira de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours, ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Dans ce cas, le professionnel pourra contacter le consommateur du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures et, s’il dispose du consentement exprès du consommateur, le professionnel pourra également le contacter en dehors de ces horaires habituels.

• Une nouvelle interdiction sectorielle

Jusqu’ici, le démarchage téléphonique était interdit lorsqu’il concernait la rénovation énergétique ou le compte professionnel de formation. Le champ des interdictions est désormais étendu aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.

• Sanctions renforcées en cas d’abus de faiblesse

En cas de non-respect des dispositions relatives au démarchage téléphonique, le professionnel peut être poursuivi pour abus de faiblesse. La proposition de loi renforce les peines encourues : elles seront portées à 5 ans (au lieu de 3 ans) d’emprisonnement et 500.000 € d’amende (au lieu de 375.000 €), le montant de l’amende pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.