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La clause de perfectionnement dans les contrats de franchise La clause de perfectionnement permet au franchiseur d’organiser une remontée d’informations sur les évolutions que les franchisés souhaitent apporter. Elle doit inciter les franchisés à faire part de leurs observations sur…
14 vues La clause d’assiduité dans les contrats de franchise Trop souvent, la participation du franchisé aux formations dispensées par le franchiseur est conçue comme un droit pour le franchisé, et non comme un devoir. La clause d’assiduité rétablit l’ordre des choses…
29 vues La clause d’exclusivité de négociation Dans la phase qui précède la signature de tout contrat, chaque cocontractant est libre de pouvoir négocier un contrat de même nature avec tout concurrent de son cocontractant. Or, la clause d’exclusivité de négociation interdit…
38 vues L’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchisé Le droit spécial ne fait peser aucune obligation d’information à la charge du franchisé (Code de commerce, art. L.330-3). En revanche, le Code européen de déontologie de la franchise indique que le…
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La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
83 vues Le « Drop shipping » selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
146 vues La « Distribution duale » dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022 La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
140 vues Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022 Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
149 vues La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022 Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
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