Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés

Photo de profil - SIMON Jean-Charles | Avocat Associé-Gérant | Lettre des réseaux

SIMON Jean-Charles

Avocat Associé-Gérant

La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital, se prononcer tous les 3 ans sur un projet de résolution pour réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle indique que les salariés détiennent moins de 3 % du capital social, se prononcer tous les trois ans sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

Cette obligation périodique prévue à l’article L. 225-129-6 al. 2 du C. com. est assortie d’une obligation permanente prévue au premier alinéa du même article. Aux termes de cette obligation permanente, l’assemblée générale doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute augmentation de capital en numéraire. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est venue repousser le délai de trois à cinq ans (applicable dans le cadre de l’obligation périodique) lorsque la collectivité des associés s’est prononcée, au titre de son obligation permanente, sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés.

L’association nationale des sociétés par actions (A.N.S.A.) considère, dans sa communication n°12-060 de novembre 2012, que ce délai de cinq ans court à compter de l’accomplissement de l’obligation permanente. Par exemple, si un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés est présenté en 2012 au titre de l’obligation périodique, puis en 2014 au titre de l’obligation permanente, la collectivité des associés ne devra se prononcer, le cas échéant, qu’en 2019 pour satisfaire aux obligations prévues dans le cadre de l’obligation périodique.

Cette obligation périodique fait l’objet d’un débat au regard de son application aux sociétés par actions simplifiées. Les réponses ministérielles sont, bien que se prononçant en faveur de la soumission des sociétés par actions simplifiées à l’obligation périodique, hésitantes (Rép. BRUNEL : AN 30-3-2004 p.2570 n°20179; Rép. ZOCCHETTO: Sén. 3-1-2008 p. 38 n°59).

La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes a quant à elle exprimé deux avis contradictoires, l’un considérant que l’obligation périodique n’avait pas vocation à s’appliquer aux sociétés par actions simplifiées (Bull. CNCC juin 2002 p. 281), l’autre revenant sur cette position (Bull. CNCC décembre 2004 p. 714) et indiquant « qu’il convenait de retenir la position exprimée dans la réponse ministérielle [de 2004] » et ce, « dans l’attente de l’interprétation souveraine des tribunaux ».

L’article L. 225-129-6 al. 2 du C. com. impose cette obligation périodique dans l’hypothèse où le « rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration ou le directoire en application de l’article L. 225-102 [du Code de commerce]» fait état d’un pourcentage de détention du capital social détenu par les salariés inférieur à 3 %. Cependant, si l’article L. 225-129-6 du C. com. est applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L.227-1 du même Code, cela n’est pas le cas de l’article L. 225-102 dont l’application aux SAS est expressément exclue par l’alinéa 3 de l’article L. 227-1. 

Une SAS n’est en conséquence pas tenue de se prononcer périodiquement sur une augmentation de capital réservée aux salariés. 

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...