Vente à distance de services financiers : nouvelles obligations en vigueur L’ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, entrés en vigueur le 19 juin 2026, renforcent la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à…

Coupe du monde de football et paris sportifs : l'ANJ et la DGCCRF en alerte À l’heure de la Coupe du monde de football 2026, la DGCCRF et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ont rappelé les règles applicables aux offres…

La donnée client (4ème partie) : comment sécuriser la transmission du fichier clients ? Il est essentiel pour un franchiseur de limiter le risque d’échanges d’informations anticoncurrentiels par la transmission de données clients. La première protection consiste à définir contractuellement…

La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ? L’échange de données clients constitue aussi une question de droit de la concurrence. (Règlement (UE) 2022/720.) Le sujet se pose surtout lorsque franchiseur et franchisé sont également…

La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ? Les données clients et le fichier clients ne recouvrent pas la même réalité juridique. Les données clients constituent l’information elle-même. Le fichier clients constitue le support organisé contenant…

La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ? La clientèle est un élément immatériel essentiel du fonds de commerce. (Art. L. 141-5, al. 2 du Code de commerce.) En franchise, la jurisprudence distingue traditionnellement clientèle nationale et clientèle…

Convention distributeur-fournisseur : vigilance quant au respect de la date limite de conclusion du contrat Le 16 février 2026, la DGCCRF a sanctionné Eurelec, centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc, d’une amende de plus de 33 millions d’euros. Cette…

Télécommunications : le manque de transparence publicitaire sanctionné Le 19 mars 2026, l’opérateur de télécommunications SFR a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, en raison de…

Pratiques commerciales trompeuses : quatre enseignes de la grande distribution mises en cause sur l'origine des fruits et légumes Le 7 avril 2026, la DGCCRF a mis en cause quatre enseignes majeures de la grande distribution (Aldi, Carrefour, E. Leclerc…

L'erreur sur la rentabilité (2ème partie) : qualification de l'erreur cause de nullité L’erreur sur la rentabilité de la franchise n’est une cause de nullité que si la rentabilité était entrée dans le champ contractuel par la transmission d’un prévisionnel…