Instauration de la taxe sur les petits colis L’article 82 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les importations de produits contenus dans les envois de faibles valeurs. Cette taxe sur les petits…

LMR #209 : La clause d'approvisionnement exclusif (3ème partie) La clause d’approvisionnement exclusif est directement visée par les dispositions encadrant les contrats à exécution successive entre un fournisseur et un distributeur. (Article L. 341-1 du Code de commerce.) Lorsqu’un contrat…

LMR #208 : La clause d'approvisionnement exclusif (2ème partie) En droit européen, la clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif est considérée comme susceptible de constituer une entente restrictive de concurrence. (Article 1 f) du règlement d’exemption sur les restrictions verticales n°…

LMR #207 : La clause d'approvisionnement exclusif (1ère partie) La clause d’approvisionnement exclusif est la clause par laquelle une partie s’engage vis-à-vis de son cocontractant (vendeur, cédant ou bailleur) à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance…

LMR #206 : L'EVOLUTION DU SAVOIR-FAIRE (Panorama de jurisprudence) L’obligation d’actualisation du savoir-faire n’est pas prévue par le règlement n°2022/720 du 10 mai 2022. (Règlement n°2022/720 du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur…

La violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle par un agent commercial À l’issue de son contrat, un agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence. (Article L.134-14 du Code de commerce.) Cette clause doit être limitée à une…

Allégations et labels environnementaux : durcissements en 2026 En 2026, la transposition de la Directive (UE) 2024/825 dite « transition écologique » va renforcer l’arsenal anti-greenwashing. Notamment, de nouvelles pratiques commerciales seront réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles figurent les…

Rémunérations supérieures à 1.000€ : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, et portant application de l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à…

Implémentation de la fonctionnalité de rétractation et sanctions À compter du 19 juin 2026, les professionnels qui concluront des contrats à distance ou hors établissement devront mettre à disposition des consommateurs, sur leur interface en ligne (site internet ou application),…

Les causes légales d'exclusion de responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales établies Plusieurs causes légales d’exclusion de responsabilité sont prévues en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Le…