La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…

L’obligation d’emploi de la langue française Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions…

« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse   Pour ne pas risquer d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse ou agressive liée à la présence de « dark patterns » sur son site internet, le professionnel doit notamment veiller à : ne…

Devoir spécial d’information et devoir général d’information du franchiseur Tant les juges du fond que la Cour de cassation sanctionnent un franchiseur pour avoir passé sous silence une information non visée par l’article R. 330-1 du Code de commerce.  …

La responsabilité du franchiseur en raison de documents publicitaires La publicité pour attirer des franchisés ne doit pas contenir d’informations trompeuses et être ambiguë. Si elle présente des résultats financiers prévisionnels du franchisé, ils doivent être objectifs et vérifiables (Code…

Rupture abusive des pourparlers La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).   La…

LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale trompeuse est une pratique commerciale déloyale exercée par un professionnel ; contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (Article…

L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution Certains contrats de distribution ne prévoient pas expressément (hélas) de clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que le…

Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par…

Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…