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La Minute des Réseaux #13 – La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable
La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable   Les parties à un contrat peuvent décider d’allonger la durée de la prescription (sans pouvoir être étendue à plus de dix ans) ou de l’abréger (sans pouvoir être réduite à…
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Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi
Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300 Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la…
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La Minute des Réseaux #12 – La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace
La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace   La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption…
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La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution
Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution   Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
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La Minute des Réseaux #10 – La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise
La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise   Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
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La Minute des Réseaux #9 – La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise
La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise   I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…
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La Minute des Réseaux #8 – Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise
Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise   Le franchiseur est tenu de respecter, d’une part, le droit spécial, issu des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce et, d’autre part, le droit commun, issu du nouvel article 1112-1…
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La Minute des Réseaux #7 – Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise
Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise   I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…
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Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise
CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…
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La Minute des Réseaux #6 – Les nouvelles mesures de protection des consommateurs face aux avis clients fictifs
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…