Garantie commerciale de durabilité : nouveau label harmonisé "GARAN" Depuis le 27 septembre 2026, le vendeur doit informer le consommateur au moyen du label harmonisé « GARAN » lorsque le producteur offre gratuitement une garantie commerciale de durabilité couvrant l’intégralité du…

Affichage environnemental textile : fin des mesures transitoires Les dernières mesures transitoires relatives à l’affichage environnemental textile ont pris fin ce 1er octobre 2026. Depuis cette date, toute personne qui communique volontairement sur un score relatif aux impacts environnementaux d’un…

LMR #238 : La distribution exclusive (1ère partie) : Définition et terminologie La distribution exclusive attribue un territoire ou une clientèle à un distributeur. Le distributeur agit en son nom, pour son compte et assume les risques de son activité.…

La distribution sélective (3ème partie) : L'étanchéité du réseau La tête de réseau doit maintenir l’étanchéité de son réseau en interdisant aux membres de son réseau d’approvisionner des distributeurs non agréés et en veillant au respect de cette interdiction. Cette…

La distribution sélective (2ème partie) : Les critères de sélection des distributeurs Deux types de critères peuvent permettre de sélectionner les distributeurs agréés du réseau : les critères qualitatifs et les critères quantitatifs. Les critères quantitatifs permettent à la tête de…

Accessibilité numérique : la DGCCRF dresse un premier bilan sévère pour le e-commerce À l’occasion de la 7ème Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 4 septembre 2026, la DGCCRF a dressé un premier bilan de ses contrôles en…

Malus fast-fashion : entrée en application de la loi anti-ultra-fast-fashion Le malus environnemental sur les produits d’ultra-fast-fashion, mesure phare de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dite « loi anti-fast-fashion », est entré…

Démarchage téléphonique : fini Bloctel, consentement préalable nécessaire Depuis le 11 août 2026, en application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 et de son décret d’application du 23 juillet 2026, le dispositif Bloctel a été supprimé et remplacé…

La distribution sélective (1ère partie) : Définition et caractéristiques La distribution sélective est un modèle de distribution dans lequel le distributeur agit, en tant qu’acteur indépendant, en son nom et pour son compte et supporte les risques de son activité.…

L'abus de dépendance économique (4ème partie) : Concurrence avec d'autres dispositifs Le dispositif de l’abus de dépendance économique est en concurrence avec d’autres dispositifs. (Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnent notamment…