Rémunérations supérieures à 1.000€ : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, et portant application de l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à…

Implémentation de la fonctionnalité de rétractation et sanctions À compter du 19 juin 2026, les professionnels qui concluront des contrats à distance ou hors établissement devront mettre à disposition des consommateurs, sur leur interface en ligne (site internet ou application),…

Les causes légales d'exclusion de responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales établies Plusieurs causes légales d’exclusion de responsabilité sont prévues en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Le…

Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de relation "commerciale" Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite de démontrer la nature commerciale de la relation. (Article L.442-1, II du Code de…

Rupture brutale des relations commerciales établies et rupture partielle Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite démontrer une rupture des relations. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Traditionnellement, la rupture se…

LMR #201 : Rupture brutale des relations commerciales établies et appel d'offres Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) La relation commerciale est établie lorsque la victime pouvait…

Actions de groupe : la DGCCRF devient guichet unique A compter du 1er janvier 2026, la DGCCRF devient le guichet unique pour l’agrément des associations souhaitant exercer une action de groupe devant une juridiction nationale ou dans un autre État…

Les contours de la filière REP des emballages professionnels précisés La mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels a été précisée par deux Arrêtés publiés le 2 décembre 2025 afin de permettre…

E-commerce et droit de rétractation : une nouvelle obligation pour les professionnels L’Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 renforce, à compter du 19 juin 2026, les obligations applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement en imposant aux professionnels…

L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9) Les procédures collectives ne sont pas des procédures comme les autres ; débiteur comme créanciers sont soumis à des règles…