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Concurrence consommation
Autonomie de la personne morale et appréciation de la relation commerciale
L’appréciation de l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce et la mise en cause d’une société, en raison de la rupture de la relation commerciale effectuée par une autre société…
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Restructuring
Les Experts de la Relance : Ensemble, relançons nos entreprises et bâtissons l’économie de demain
Simon Associés est partenaire du mouvement « Les Experts de la Relance » – une initiative des banques d’affaires Arjil & Associés, Linkapital et Societex – et, par conséquent, devient un Ambassadeur du Mouvement !
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Corporate
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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International
Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Les négociateurs du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne ont abouti le 20 mai 2021 à un accord provisoire sur le certificat vert numérique Covid de l’UE qui permettra de faciliter la liberté de circulation durant la pandémie…
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International
Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
Le Conseil de l’Union européenne (« UE ») (« le Conseil ») a approuvé, le 14 avril 2021, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de Certificat Vert Numérique (« Certificat »). Ce Certificat facilitera la…
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Distribution
Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure
« en cas de difficultés économiques avérées ou de crise du secteur économique en cause, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce précité, celle-ci ne…
1526 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
La singulière erreur sur la rentabilité
L’espérance de gain étant déterminante pour tout franchisé qui s’engage dans un contrat de franchise, tout décalage significatif entre les résultats comptables escomptés et les résultats comptables réalisés est de nature à lui permettre de demander la...
1330 vues 5 minute(s) de lecture
Corporate
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
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Distribution
L’espérance de gain comme cause d’engagement du franchisé
L’espérance de gain est déterminante pour le consentement du franchisé [...] L’exploitation en franchise devra permettre au franchisé d’en vivre et de capitaliser sur son fonds de commerce ou son entreprise afin de le revendre, un jour, avec une plus...
1254 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?
La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.
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