Les effets de la Location-gérance Le propriétaire du fonds est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du fonds (Art. 1719, 3° C. civ).   Le propriétaire du fonds doit donc remettre au locataire les biens composant le fonds de…

LMR #102 : Les formalités de la location-gérance Le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune condition de forme particulière. Etant soumis à toutes les obligations qui découlent de sa qualité de commerçant, le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS…

Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne Le 27 février 2024, de nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act qui permettent une meilleure protection du consommateur, entreront en application, en imposant de nouvelles obligations aux marketplaces. (Règlement…

LMR #100 : Droit de la consommation : ce qui change en 2024 L’année 2024 consacre plusieurs changements en droit de la consommation en France.   À partir de février 2024, les places de marché en ligne sont soumises à…

Prestation de services et obligation de délivrance d’une facture Afin d’éviter toute sanction de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles d’affichage sur le prix d’une prestation de services, vous devez notamment : afficher en caisse, de manière lisible, les…

La vente en vrac, une organisation méthodique Pour les professionnels proposant la vente en vrac à leurs clients, vous devez notamment : vérifier, avant toute commercialisation, que vos produits puissent effectivement être vendus en vrac au regard des dispositions des articles…

Annonces de réduction de prix, les règles à respecter Afin de ne pas engager leur responsabilité sur le fondement de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, tous les professionnels ayant recours aux opérations à caractère promotionnel doivent s’assurer…

Des cas d’invalidité de la clause pénale   La clause pénale peut caractériser un déséquilibre significatif, notamment en droit des pratiques restrictives et en droit de la consommation. En droit des pratiques restrictives : C. com., art. L. 442-1, I,…

LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l’application potentielle de la règle d’interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190).   Le créancier peut être indemnisé à la fois…

Clause pénale et pouvoir modérateur du juge Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire (sur le pouvoir modérateur (art. 1231-5 al. 2 C. civ.), d’ordre public (art. 1231-5 al.…