Abus de faiblesse en droit de la consommation Tout professionnel est tenu de s’assurer que le consommateur comprend pleinement les engagements auxquels il souscrit. Ainsi, le professionnel est tenu d’éviter toute sollicitation incitante envers des personnes vulnérables en raison notamment…

Opérations promotionnelles et indisponibilité des produits Dans le cadre de l’organisation d’une opération promotionnelle, le professionnel doit s’assurer que les stocks de produits concernés sont suffisants pour répondre à la demande des consommateurs et, le cas échéant, se réapprovisionner. À…

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Abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges A compter du 20 mars 2025, il ne sera plus possible d’introduire de nouvelles plaintes sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Les plaintes déposées…

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