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Information du consommateur sur les prix des professionnels de l’immobilier
Information du consommateur sur les prix des professionnels de l'immobilier Tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière doit afficher de façon claire et lisible ses honoraires, en agence, en vitrine et sur tout support publicitaire, y compris en ligne. L’information…
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Rappel sur les ventes liées
Rappel sur les ventes liées Un professionnel peut organiser une vente liée à condition que la pratique ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. A défaut, la vente sera sanctionnée. Licéité de principe des ventes liées La vente liée, jumelée,…
221 vues 2 minute(s) de lecture
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LMR #168 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la master-franchise (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la master-franchise (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 6/12) consacrée au modèle de la master-franchise : La master-franchise est le contrat…
226 vues 1 minute(s) de lecture
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LMR #167 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la multi-franchise (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la multi-franchise (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 5/12) consacrée au modèle de la multi-franchise : Le modèle de la multi-franchise…
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LMR #166 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la multi-franchise (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la multi-franchise (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 5/12) consacrée au modèle de la multi-franchise : La multi-franchise est le contrat…
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LMR #165 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la franchise directe (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la franchise directe (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 4/12) consacrée au modèle de la franchise directe : Le modèle de…
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LMR #164 : Le développement des enseignes à l’international : le modèle de la franchise directe (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le modèle de la franchise directe (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 4/12) consacrée au modèle de la franchise directe : La franchise directe…
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LMR #163 : Le développement des enseignes à l’international : la période de test (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : la période de test (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 3/12) consacrée à la période de test : La mise en place d’une période…
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Compétence élargie de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques commerciales en ligne
Compétence élargie de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques commerciales en ligne La DGCCRF est désignée comme l’autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du Digital Services Act et est habilitée à…
302 vues 2 minute(s) de lecture
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Abus de faiblesse en droit de la consommation
Abus de faiblesse en droit de la consommation Tout professionnel est tenu de s’assurer que le consommateur comprend pleinement les engagements auxquels il souscrit. Ainsi, le professionnel est tenu d’éviter toute sollicitation incitante envers des personnes vulnérables en raison notamment…
304 vues 3 minute(s) de lecture