LMR #238 : La distribution exclusive (1ère partie) : Définition et terminologie
La distribution exclusive attribue un territoire ou une clientèle à un distributeur.
Le distributeur agit en son nom, pour son compte et assume les risques de son activité.
Le contrat peut porter sur une distribution de biens ou sur une distribution de services.
La tête de réseau peut être appelé « fournisseur » ou « concédant ».
Le distributeur exclusif peut être appelé « acheteur » ou « concessionnaire ».
Lorsque la distribution exclusive se double d’une obligation d’approvisionnement, le distributeur est appelé « concessionnaire mono-marque ».
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