Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ? La Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 341-2 du code de commerce, qui liste les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, était…

La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).   Ces quatre conditions sont : l’activité interdite doit être celle objet du contrat ; la…

Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…

La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…

L’obligation d’emploi de la langue française Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions…

« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse   Pour ne pas risquer d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse ou agressive liée à la présence de « dark patterns » sur son site internet, le professionnel doit notamment veiller à : ne…

Devoir spécial d’information et devoir général d’information du franchiseur Tant les juges du fond que la Cour de cassation sanctionnent un franchiseur pour avoir passé sous silence une information non visée par l’article R. 330-1 du Code de commerce.  …

La responsabilité du franchiseur en raison de documents publicitaires La publicité pour attirer des franchisés ne doit pas contenir d’informations trompeuses et être ambiguë. Si elle présente des résultats financiers prévisionnels du franchisé, ils doivent être objectifs et vérifiables (Code…

Rupture abusive des pourparlers La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).   La…

LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale trompeuse est une pratique commerciale déloyale exercée par un professionnel ; contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (Article…