Réquisition numérique de la DGCCRF : qu'est-ce que c'est ? En cas de violation de l’une des dispositions du Code de la consommation et/ou d’un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits, constaté sur…

Contrat hors établissement : indication obligatoire de la date / délai pendant lequel le professionnel s'engage à s'exécuter Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur papier ou support durable, de…

La clause pénale dans les contrats de franchise - Aperçu jurisprudentiel La clause pénale peut s’appliquer à tout type de manquement contractuel : une inexécution totale, une exécution défectueuse ou une exécution tardive d’une obligation contractuelle.   Dans les contrats de…

La révision judiciaire de la clause pénale Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire (C. civ., art. 1231-5, alinéa 2).   Le débiteur de l’obligation dont l’inexécution donne lieu à…

L’appréciation par le juge du caractère manifestement excessif de la clause pénale Une clause pénale permet de fixer forfaitairement l’indemnité due par le débiteur en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive (C.civ, art. 1231-5 ; Cass. civ. 2ème, 31 mars…

Le document d’information précontractuelle (3ème Partie) Les engagements du franchisé accompagnant la remise du DIP Le franchisé peut prendre notamment 4 engagements dans la phase précontractuelle (La liste ci-après n’est pas limitative) : un engagement de confidentialité sur toutes les…

Vente en liquidation : périmètre de la déclaration préalable Afin de pouvoir procéder à une vente en liquidation, le professionnel doit notamment :  effectuer une déclaration préalable (par lettre recommandée avec avis de réception) auprès de la commune dont relève le lieu…

Foires et salons : affichage obligatoire des prix En toutes circonstances, en ce compris dans le cadre de foires et salons, le professionnel est tenu d’afficher de manière visible et lisible les prix des produits en euros toutes taxes comprises.  …

Made in France et pratiques commerciales trompeuses Tout professionnel ayant recours à l’allégation « made in France » ou à toute autre mention équivalente, ou encore à tout logo faisant allusion à l’origine française (drapeau français, coq, etc.), doit être…

Le document d’information précontractuelle (DIP) : Le contenu du DIP (2ème Partie) La non-conformité du DIP aux exigences légales peut vicier le consentement du franchisé (C. com., art. L. 330-3 et R. 330-1 ; C.civ, 1137). Néanmoins, la non-conformité du…