Le document d’information précontractuelle (DIP) : Le contenu du DIP (1ère Partie) Le Code de commerce précise les informations que le DIP doit contenir, à savoir notamment : l’identité, l’ancienneté et l’expérience du franchiseur, ainsi que ses deux derniers bilans ; ses…

LMR #130 : La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (3ème Partie) Il existe plusieurs types de clauses permettant de proroger un contrat (J.-M. Mousseron, Technique contractuelle, 5e éd. par P. Mousseron, J. Raynard et…

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (2ème Partie) En présence d’une prorogation du contrat, le contrat initial se poursuit ; à l’inverse, le contrat renouvelé donne naissance à un nouveau contrat. Par la prorogation du…

La prorogation du contrat de franchise : les conditions de la prorogation (1ère Partie) Le contrat peut être prorogé « si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration » (C. civ., art. 1213, al. 1er).   Primo, la…

Clauses abusives : Périmètre de la clause relative à la force majeure dans les contrats d'utilisation d'une marketplace Lors de la rédaction de contrats d’utilisation d’une marketplace, il est impératif que la rédaction de la clause relative à la force…

Allégations environnementales : Le Conseil d'Etat donne son feu vert aux interdictions visées pas la loi AGEC Il est interdit pour un professionnel de faire figurer sur un produit ou un emballage, les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement…

Master-franchise et durée des contrats de sous-franchise : les deux principaux cas de figure Est-il opportun que les contrats de franchise signés par le master-franchisé et ses sous-franchisés arrivent à leur terme avant l’expiration du contrat de master-franchise ?   Dans…

Soldes : Les règles de publicité à respecter Lorsque le professionnel effectue une publicité pour les soldes, il doit respecter certaines règles. Ainsi, la publicité peut intervenir en amont ou pendant l’opération des soldes, mais elle doit impérativement préciser la…

Multi-franchise et durée du contrat Le franchiseur et le multi-franchisé (qui exploite plusieurs unités au sein du même réseau) doivent se poser la question de savoir si les contrats de franchise signés par le multi-franchisé doivent arriver à terme concomitamment…

Comment garantir sa créance avant d’engager une action ? Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles…