La clause attributive de compétence   Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.   Cette clause est réputée…

Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle Les sanctions de l’inexécution contractuelle, auxquelles l’avant-projet de réforme donnait le nom de « remèdes », ont été consacrées par le Code civil (Code civil, art. 1217).   Il existe cinq remèdes :…

L’« inexécution suffisamment grave » de l’article 1224 du Code civil et la résolution unilatérale du contrat   L’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle permet au créancier de résoudre unilatéralement le contrat, sans même avoir à mettre en œuvre une…

La « charte d’intégration »   La charte d’intégration est un document décrivant de manière volontairement sommaire les qualités principales de tout candidat, potentiel futur membre d’un réseau de distribution.   Elle permet d’attirer d’emblée l’attention de chaque candidat sur…

La faute détachable Le dirigeant ou l’associé qui commet une « faute détachable » de ses fonctions engage sa responsabilité à titre personnel (Code de commerce, art. L.223-22 alinéa 1er).   Commet une faute détachable celui qui accomplit intentionnellement «…

L’obligation d’assistance du franchiseur L’obligation d’assistance pesant sur le franchiseur est une obligation essentielle du contrat de franchise, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire.   L’assistance que doit fournir le franchiseur est uniquement technique et commerciale, et constitue une obligation…

Le caractère « identifié » du savoir-faire dans les contrats de franchise   Le savoir-faire est l’élément caractéristique de tout contrat de franchise. Il se définit comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de…

L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles à la tête d’un réseau   Une tête de réseau peut se voir imputer des pratiques anticoncurrentielles commises par les membres de son réseau (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, art. 101 et 102 ;…

La recevabilité d’une action de groupe en droit de la consommation   L’action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art.…

Protection du secret des affaires et mesures d’instruction in futurum Sont protégées par le secret des affaires, les informations qui, n’étant pas accessibles à tous, ont une valeur commerciale « effective ou potentielle » et font l’objet d’une protection spécifique…