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LMR #49 : Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique
Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…
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LMR #48 : La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…
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LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…
617 vues 1 minute(s) de lecture
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LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à…
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LMR #45 La promesse unilatérale de contrat
La promesse unilatérale de contrat La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation…
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LMR #44 La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution
La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution La clause résolutoire énonce les cas dans lesquels le manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles entraîne la rupture anticipée du contrat (Article 1225, alinéa 1er du code…
651 vues 2 minute(s) de lecture
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LMR #43 Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve
Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui…
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LMR #42 L’intérêt procédural de la clause pénale
L’intérêt procédural de la clause pénale (4 points fondamentaux) Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural. Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve…
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LMR #41 De la confirmation du contrat (article 1182 du code civil)
De la confirmation du contrat (article 1182 du code civil) La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce (Code civil, art. 1182, alinéa 1er). La confirmation ne peut donc intervenir…
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LMR #40 Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA)
Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA) Le nouveau règlement européen, dit Digital Markets Act, impose de nouvelles contraintes aux grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (PE et Cons. UE, règl.…
742 vues 2 minute(s) de lecture