L’obligation d’emploi de la langue française

L’obligation d’emploi de la langue française

Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions de garantie d’un produit ou d’un service, les bons de commande et de livraison, les factures, les quittances), ainsi que (ii) dans toute publicité, écrite, parlée ou audiovisuelle.

Le professionnel peut néanmoins déroger à l’utilisation de la langue française en cas de recours à d’autres moyens d’information du consommateur, tels que des dessins, des symboles ou des pictogrammes.

 

Rappel sur la législation relative à l’emploi de la langue française

En application de l’article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 dite Loi Toubon, l’emploi de la langue française est obligatoire « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances ». Par ailleurs, le professionnel est tenu d’employer la langue française dans toute publicité, écrite, parlée ou audiovisuelle.

Néanmoins, comme le précise la circulaire du 20 septembre 2001 relative à la Loi Toubon, l’obligation d’employer la langue française ne fait pas obstacle à la possibilité d’utiliser d’autres moyens d’information tels que des dessins, des symboles et des pictogrammes. L’utilisation de ces moyens d’information ne nécessite pas l’emploi de la langue française et pourront donc être accompagnés de mentions en langue étrangère sous réserve, d’une part, d’être équivalents ou complémentaires, et, d’autre part, de ne pas induire le consommateur en erreur.

 

Champ d’application de l’obligation d’emploi de la langue française

La circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi Toubon apporte des précisions quant au champ d’application de cette loi et indique que, tant les personnes privées que publiques sont concernées par l’obligation d’emploi de la langue française. En revanche, l’emploi de la langue française n’est pas obligatoire pour les documents échangés entre professionnels, notamment les factures et les bons de commande.

 

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de la langue française

Chaque infraction constatée à la Loi Toubon est punie d’une contravention d’un montant de 750 € pour une personne physique et de 3.750 € pour une personne morale. Dès lors que le montant des amendes de nature contraventionnelle doit être multiplié par le nombre d’infractions constatées, la peine encourue peut se révéler être très élevée.

Par ailleurs, le tribunal peut également prononcer une injonction sous astreinte de se conformer aux prescriptions prévues par la Loi Toubon.

Sur ce point, la DGCCRF a indiqué dans son rapport intitulé « Bilan d’activité 2023 Perspectives 2024 » publié le 3 mai 2024 que le défaut d’emploi de la langue française a conduit, en 2023, à la transmission de 53 contentieux pénaux au parquet.

 

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate

 

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