Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants (ADLC, Déc. 24-D-02 du 6 février 2024)   Si une tête de réseau est libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, il faut toutefois que cette organisation n’engendre pas de…

Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie) La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.   Le contrat de location-gérance avec investissement est…

Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…

La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs… Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services onéreux avec un consommateur, un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné doivent être…

Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…

Démarchage téléphonique… Prudence ! Afin d’éviter toute sanction de la part de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique, vous devez notamment, en tant que professionnel : informer le consommateur (au travers de vos contrats, conditions générales…

Les effets de la Location-gérance Le propriétaire du fonds est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du fonds (Art. 1719, 3° C. civ).   Le propriétaire du fonds doit donc remettre au locataire les biens composant le fonds de…

LMR #102 : Les formalités de la location-gérance Le contrat de location-gérance n’est soumis à aucune condition de forme particulière. Etant soumis à toutes les obligations qui découlent de sa qualité de commerçant, le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS…

Les nouvelles obligations s’imposant aux places de marché en ligne Le 27 février 2024, de nouvelles obligations imposées par le Digital Services Act qui permettent une meilleure protection du consommateur, entreront en application, en imposant de nouvelles obligations aux marketplaces. (Règlement…

LMR #100 : Droit de la consommation : ce qui change en 2024 L’année 2024 consacre plusieurs changements en droit de la consommation en France.   À partir de février 2024, les places de marché en ligne sont soumises à…