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LMR #95 : L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence)
L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence) Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés. Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement…
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LMR #94 : La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…
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LMR #93 : Résolution par notification et mise en demeure (Evolution Jurisprudentielle)
En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226). Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…
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LMR #92 : La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation)
La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation) La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23…
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LMR #91 : Les recours formés contre les décisions relatives à l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023)
Les recours formés contre les décisions relatives à l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce (revirement de jurisprudence du 18 octobre 2023) Il est jugé depuis 10 ans que la méconnaissance du pouvoir de la Cour d’appel de…
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LMR #90 : La réparation du préjudice financier de l’actionnaire et de l’associé
La réparation du préjudice financier de l'actionnaire et de l'associé La divulgation d’une information erronée par les dirigeants d’une société cotée peut faire perdre de la valeur à ses titres, les actionnaires subissant alors un préjudice personnel. Ce préjudice…
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LMR #89 : La réparation des préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial
La réparation des préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent commercial La réparation du préjudice subi par l’agent commercial du fait de la rupture de son contrat suit un régime spécial (C.com, art. L.134-1 et s.). Ce droit à…
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LMR #88 : La réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies
La réparation des préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies La victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies peut demander la réparation de son préjudice, pour obtenir le gain manqué (CA Aix-En-Provence, 27 juill. 2023, n°19/18984…
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LMR #87 : La réparation des préjudices résultant de faits de concurrence déloyale
La réparation des préjudices résultant de faits de concurrence déloyale Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés au titre de la responsabilité civile délictuelle (C. civ, art. 1240 et 1241). La jurisprudence a consacré une présomption de préjudice en…
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LMR #86 : Les aspects juridiques du plan de développement
Les aspects juridiques du plan de développement Le plan de développement détermine les objectifs à atteindre par un distributeur (franchisé ou master-franchisé) au cours de l’exécution d’un contrat. Les objectifs – qui doivent être mesurables – à atteindre se traduisent…
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