Information du consommateur sur les prix des professionnels de l’immobilier

Tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière doit afficher de façon claire et lisible ses honoraires, en agence, en vitrine et sur tout support publicitaire, y compris en ligne. L’information doit également préciser à qui incombe le paiement des honoraires (acquéreur, vendeur, bailleur ou locataire), afin d’assurer une transparence complète pour le consommateur.

• Présentation de l’obligation d’information sur les tarifs des professionnels de l’immobilier

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, modifié par l’arrêté du 26 janvier 2022, impose aux professionnels intervenant dans une transaction immobilière une obligation claire et renforcée d’information préalable sur leurs tarifs. Ceux-ci doivent afficher, de façon visible et lisible, les prix maximums exprimés toutes taxes comprises, des prestations proposées (vente, location, gestion, etc.), ainsi que l’identité de la partie (vendeur, acquéreur, bailleur, locataire) redevable de leur rémunération.

Ces informations doivent figurer à l’entrée et en vitrine des établissements recevant du public, ainsi que sur l’ensemble des supports en ligne (sites internet, applications mobiles, réseaux sociaux).

De même, toute publicité émise par un professionnel dans le cadre d’une transaction immobilière – quel que soit le support utilisé – doit comporter des informations précises sur les prix des prestations des professionnels de l’immobilier. Notamment, en cas de vente, l’annonce doit mentionner : (i) lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur : le prix de vente du bien honoraires inclus et honoraires exclus, avec une taille de caractère plus importante pour le prix honoraires inclus et, lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur : seul le prix honoraires exclus doit être indiqué, (ii) qui supporte les honoraires (acquéreur ou vendeur) ; (iii) le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, et précédé de la mention « honoraires ». En cas de location ou de sous-location non saisonnière, l’annonce doit mentionner : le montant TTC des honoraires mis à la charge du locataire, précédé ou suivi de la mention « honoraires charge locataire » ou « HCL », et le montant TTC de ceux dus par le locataire au titre de l’état des lieux.

• Les sanctions applicables en cas de manquement

Le non-respect des obligations d’information sur les tarifs des professionnels de l’immobilier est susceptible d’entraîner l’application de trois types de sanctions. Une amende administrative est tout d’abord encourue, dont le montant peut atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale (art. L. 131-1 C. consom.). Sur le plan pénal, en tant que pratique trompeuse, un emprisonnement de deux ans et une amende de 1.500.000 euros peuvent être prononcées à l’encontre d’un professionnel (sanction pouvant être augmentée en cas d’usage d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique). Ce montant peut aussi être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (art L. 132-2 C. consom.). Enfin, sur le plan civil, l’annulation du contrat est encourue et des dommages et intérêts peuvent être sollicités par le consommateur s’il démontre que son consentement a été vicié.

• Contrôle du respect de l’obligation d’information sur les tarifs des professionnels de l’immobilier

Le 10 avril 2025, une agence immobilière s’est vu infliger une amende par la DGCCRF d’un montant de 3.120 euros, notamment pour défaut d’information loyale du consommateur sur le prix de ses prestations. La DGCCRF a notamment relevé que les informations tarifaires sur le site internet de l’agence ainsi que sur les annonces publiées n’étaient pas aisément accessibles.