Compétence élargie de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques commerciales en ligne

La DGCCRF est désignée comme l’autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du Digital Services Act et est habilitée à saisir la juridiction civile pour enjoindre à l’auteur de pratiques interdites par le Digital Services Act de se mettre en conformité.

• Présentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle garantit l’ordre public économique en veillant au respect des règles pour renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

• Contexte légal et réglementaire

Le Règlement n°2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE du 19 octobre 2022 (également dénommé « Digital Services Act » ou « DSA ») fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux.

Par suite, la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a modifié le Code de la consommation, ainsi que la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de permettre l’application du Digital Services Act.

Dans ce contexte, le décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 a désigné l’autorité administrative chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché.

• Extension des compétences de la DGCCRF

Le décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 étend les compétences de la DGCCRF en matière de contrôle des pratiques commerciales en ligne (l’achat, la vente et l’échange de biens et de services sur des réseaux électroniques, et particulièrement sur internet) comme suit :

–          le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que le chef du service national des enquêtes de cette direction et les autorités des services déconcentrés sont habilités à saisir la juridiction civile pour enjoindre à l’auteur de pratiques interdites par le Digital Services Act de se mettre en conformité ;

–          le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est également désigné comme l’autorité responsable de la surveillance des fournisseurs de services intermédiaires et de l’exécution du Digital Services Act.