Rappel sur l’encadrement des publicités en faveur des boissons alcooliques

Toute personne souhaitant promouvoir la vente de boissons alcooliques doit notamment :

• vérifier, en amont de toute diffusion, que le support et le contenu publicitaires sont conformes à la loi Évin ;
• proscrire toute mise en scène valorisant la consommation d’alcool ;
• intégrer systématiquement la mention à caractère sanitaire « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

• Présentation de l’encadrement des publicités en faveur des boissons alcooliques

En France, la publicité pour les boissons alcooliques (définies comme contenant plus de 1,2 % d’alcool) est strictement réglementée par la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 dite « Loi Évin », aujourd’hui codifiée aux articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette réglementation vise à protéger la santé publique, en particulier celle des jeunes, en limitant l’exposition à la promotion de l’alcool.

La Loi Évin encadre à la fois les supports autorisés et le contenu des messages publicitaires.

S’agissant des supports autorisés, ceux-ci sont limitativement énumérés à l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique et comprennent notamment la presse écrite non destinée à la jeunesse, la radio (à certains horaires), l’affichage sur les lieux de vente, les brochures commerciales, ou encore les sites internet s’ils ne sont pas à destination des mineurs ni liés au sport. La publicité des boissons alcooliques est, entre autres, interdite à la télévision, au cinéma, sur les réseaux sociaux si l’audience est jeune, dans la presse à destination de la jeunesse et sur les sites internet liés au sport.

S’agissant du contenu, les messages publicitaires doivent se limiter à des informations purement objectives telles que : l’origine du produit, le degré d’alcool, la composition, le nom et l’adresse du fabricant, le mode de fabrication, les terroirs de production ou encore les distinctions obtenues. En revanche, toute mise en scène valorisant la consommation d’alcool dans un contexte festif, de convivialité, de performance ou de séduction est strictement prohibée. Par ailleurs, l’insertion de la mention sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » est obligatoire (art. L. 3323-4 C. santé publ.).

• Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la Loi Évin

Les sanctions en cas de non-respect des dispositions de la Loi Évin sont relativement lourdes : l’article L. 3351-7 du Code de la santé publique prévoit en effet une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale, montant pouvant être porté à 50 % des dépenses publicitaires illicites.  Par ailleurs, des sanctions complémentaires peuvent être prononcées, telles que la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité illicite aux frais de l’auteur, l’engagement de la responsabilité solidaire des personnes morales pour le paiement des amendes infligées à leurs dirigeants ou préposés, voire, en cas de récidive, l’interdiction de vendre les produits concernés par la publicité illicite pendant cinq ans pour les personnes physiques reconnues coupables d’une publicité illicite (art. L. 3351-7 et suiv. C. santé publ.).

• Contrôle du respect des dispositions de la Loi Évin

La jurisprudence récente démontre un contrôle constant du respect des dispositions de la Loi Évin, et en particulier, sur internet et les réseaux sociaux. En avril 2025, un acteur français a été condamné à 10.000 euros d’amende pour avoir promu une boisson alcoolisée en participant à une vidéo diffusée sur internet et les réseaux sociaux, mettant en scène la consommation festive d’un rosé commercialisé à son nom et à son effigie. Le Tribunal judiciaire de Paris a également sanctionné la société à l’origine du projet ainsi que son directeur général, et deux sites ayant diffusé les vidéos illicites.