Prestation de services et obligation de délivrance d’une facture Afin d’éviter toute sanction de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles d’affichage sur le prix d’une prestation de services, vous devez notamment : afficher en caisse, de manière lisible, les…

La vente en vrac, une organisation méthodique Pour les professionnels proposant la vente en vrac à leurs clients, vous devez notamment : vérifier, avant toute commercialisation, que vos produits puissent effectivement être vendus en vrac au regard des dispositions des articles…

Annonces de réduction de prix, les règles à respecter Afin de ne pas engager leur responsabilité sur le fondement de l’article L. 112-1-1 du Code de la consommation, tous les professionnels ayant recours aux opérations à caractère promotionnel doivent s’assurer…

Des cas d’invalidité de la clause pénale   La clause pénale peut caractériser un déséquilibre significatif, notamment en droit des pratiques restrictives et en droit de la consommation. En droit des pratiques restrictives : C. com., art. L. 442-1, I,…

LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l’application potentielle de la règle d’interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190).   Le créancier peut être indemnisé à la fois…

Clause pénale et pouvoir modérateur du juge Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la clause pénale si elle est manifestement excessive ou dérisoire (sur le pouvoir modérateur (art. 1231-5 al. 2 C. civ.), d’ordre public (art. 1231-5 al.…

La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique) Il est désormais possible, pour les consommateurs et les non-professionnels, de résilier leur contrat en seulement quelques clics (« résiliation en trois clics ! »)…

Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie Ce qu’il faut retenir : Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la…

Affichage des prix : les règles à respecter Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences relatives à l’affichage sur les prix, vous devez notamment, en tant que professionnel : vous assurer, s’agissant de la vente de produits, que…

La résiliation en trois clics c’est désormais possible ! Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences de la réglementation relative à la résiliation en trois clics et ainsi, éviter toute sanction à ce titre, vous devez notamment :…