Les dispositions rétroactives du règlement d’exemption 2022/720 Les dispositions d’ordre public de l’article 10 du règlement d’exemption 2022/720 prévoient que les contrats signés avant le 1er juin 2022 doivent être mis en conformité, au plus tard le 1er juin 2023, à…

Les dispositions d’ordre public On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs (Article 6 du Code civil (à droit constant depuis 1804)).   La liberté contractuelle ne permet pas de…

Le contrat à durée déterminée : la prorogation La prorogation est le mécanisme consistant à reporter le terme du contrat.   Pour proroger le contrat, les contractants doivent en manifester la volonté avant son expiration (Code civil, article 1213). A…

Le contrat à durée déterminée : le renouvellement Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties (Code civil, article 1214, alinéa 1).   Le renouvellement donne naissance à un nouveau…

Le contrat à durée déterminée : la clause de « rendez-vous » En présence d’un contrat à durée déterminée, la phase correspondant aux quelques mois qui précèdent le terme du contrat est trop souvent négligée par les contractants.   Afin…

Le contrat à durée déterminée   Le contrat à durée déterminée – qui constitue le modèle de contrat le plus courant dans la vie des affaires – est celui qui est assorti d’un terme extinctif. Chaque partie doit alors exécuter…

Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…

Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…

La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de…

Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue…