Droit de rétractation et remboursement du consommateur par le professionnel

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées par ce dernier dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de se rétracter du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

• Contenu du remboursement

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le consommateur, le professionnel est tenu de rembourser à ce dernier l’ensemble des sommes qu’il a versées, en ce compris les frais de livraison (art. L. 221-24 alinéa 1er du C. consom.). En revanche, le professionnel n’est pas tenu de procéder au remboursement des frais supplémentaires engendrés par le choix du consommateur de recourir à un mode de livraison plus coûteux (art. L. 221-24 alinéa 4 du C. consom.).

• Point de départ du remboursement

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter (art. L. 221-24 alinéa 1er du C. consom.).

Par exception, dans le cadre d’une vente de biens, et dans l’hypothèse où le professionnel n’a pas récupéré lui-même le bien, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il récupère le bien, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du bien, étant précisé que la date retenue sera celle du premier de ces faits (art. L. 221-24 alinéa 2 du C. consom.).

• Modalités de remboursement

Le professionnel est tenu de procéder au remboursement du bien en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale (art. L. 221-24 alinéa 3 du C. consom.).

Par exception, le professionnel pourra utiliser un autre moyen de paiement pour procéder au remboursement, sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes (art. L. 221-24 alinéa 3 du C. consom.) :

• obtenir l’accord exprès du consommateur ;
• ne pas facturer des frais supplémentaires au consommateur.

• Sanction en cas de non-respect du délai de remboursement

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, à défaut de remboursement par le professionnel dans le délai imparti, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal calculé comme suit (art. L. 242-4 du C. consom.) :

• intérêt légal de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
• intérêt légal de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
• intérêt légal de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
• intérêt légal de 50% si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
• 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.