Jurisprudence et résiliation du contrat de franchise (1ère partie) : les risques attachés à la résiliation fondée sur l'article 1226 du Code civil
En cas de résiliation aux risques et périls du créancier, la résiliation doit être précédée d’une mise en demeure, sauf urgence ou inutilité de ladite mise en demeure. (C. civ, art. 1226 [urgence]; Cass. com., 18 octobre 2023, n°20-21.579 [inutilité])
La perte de confiance alléguée ne permet pas en soi de caractériser l’urgence. (CA Paris, 23 avril 2024, n°23/12313.)
La résiliation du contrat de franchise non précédée d’une mise en demeure est irrégulière et constitue un trouble manifestement illicite. (CA Paris, 23 avril 2024, n°23/12313.)
Le juge des référés a le pouvoir de prescrire des mesures de remise en état, et peut donc neutraliser les effets de la lettre de résiliation, forçant ainsi la poursuite du contrat. (CA Paris, 23 avril 2024, n°23/12313.)
Le fait que le juge des référés statue après la date de résiliation fixée par l’auteur de la résiliation ne prive pas le juge des référés de ses pouvoirs. (CA Paris, 23 avril 2024, n°23/12313.)
Lorsque le juge des référés ordonne la continuation forcée du contrat, celui-ci peut aussi ordonner la cessation du trouble manifestement illicite constitué par la violation par le franchisé de sa clause de non-concurrence contractuelle. (CA Paris, 23 avril 2024, n°23/12313.)
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