Jurisprudence récente relative à la résiliation du contrat de franchise (3ème partie) : L'indemnisation au titre de la rupture anticipée du contrat de franchise
En cas de rupture anticipée du contrat de franchise aux torts du franchiseur, le franchisé peut être indemnisé de son préjudice.
Le franchisé qui a poursuivi une activité dans le local au sein duquel il exerçait l’activité franchisée n’aura subi un préjudice indemnisable que si son profit retiré de sa nouvelle activité est inférieur aux gains manqués du fait de la résiliation du contrat de franchise. (CA Toulouse, 2 juillet 2024, n°22/00188.)
Durant la période de transition avec un autre réseau, le préjudice réparable du franchisé peut être limité à 50% de son chiffre d’affaires. (CA Paris, 10 janvier 2024, n°21/22203.)
Le préjudice du franchiseur doit également être indemnisé en cas de résiliation anticipée aux torts du franchisé. (CA Paris, pôle 5 ch. 4, 3 juill. 2024, n° 23/00292)
Par exemple, une décision a retenu que le préjudice de perte de chance d’un franchiseur devait être indemnisé à hauteur de 30% du chiffre d’affaires réalisé durant les trois dernières années. (CA Rennes, 16 avril 2024, n°22/04880.)
La résiliation fautive du franchisé peut occasionner un préjudice plus important pour le franchiseur si cette résiliation s’est inscrite dans le cadre d’une résiliation concertée de plusieurs franchisés. (CA Rennes, 3e ch. com., 28 nov. 2023, n° 21/04548.)
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