Le contour de l’interdiction du refus de vente à un consommateur

Par principe, il est interdit pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur. Par exception, le refus de vente est autorisé lorsqu’il repose sur un « motif légitime ».

• Principe : interdiction du refus de vente à un consommateur

Le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’une prestation de services est prohibé par l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

• Exception : refus de vente légitime en cas de « motif légitime »

L’article L. 121-11 du Code de la consommation précise qu’il est interdit de refuser la vente d’un produit ou d’un service à un consommateur « sauf motif légitime ». L’appréciation du « motif légitime » est réalisée souverainement par les tribunaux.

Selon la jurisprudence, peut notamment être considéré comme un « motif légitime » de refus de vente au consommateur : l’indisponibilité du produit ou du service ne permettant pas au professionnel de répondre aux besoins du consommateur, la demande anormale de l’acheteur par rapport aux pratiques habituelles des consommateurs, mais également la mauvaise foi de l’acheteur liée à son incivilité ou à son insolvabilité.

Par ailleurs, lorsque la vente d’un produit est réglementée ou interdite, il ne pourra pas être reproché à un professionnel d’avoir procédé à un refus de vente. Certains produits nécessitent en effet de contrôler le respect des conditions requises pour l’achat d’un produit (tel est le cas notamment des médicaments, de l’alcool, ou encore des armes et munitions) et, si ces conditions ne sont pas remplies, le professionnel pourra légitimement refuser la vente des produits concernés.

• Sanctions en cas de non-respect de l’interdiction du refus de vente à un consommateur

Le fait de procéder à un refus de vente auprès d’un consommateur qui ne serait pas justifié est puni d’une amende d’un montant de 1.500 € pour une personne physique et de 7.500 € pour une personne morale (art. R. 132-1 du C. consom.). Le montant de cette amende est doublé en cas de récidive (art. 131-13 du C. pén.).

Lorsque le refus de vente est discriminatoire et, que ce dernier est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire son accès, son auteur encourt une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende d’un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale (art. 225-2 du C. pén.). Pour rappel, le refus est considéré comme discriminatoire lorsqu’il est opéré sur l’un des fondements définis à l’article 225-1 du Code pénal, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur l’origine, le sexe, l’apparence physique, le handicap, ou encore l’orientation sexuelle d’une personne.