LMR #156 : Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise

Les impacts et enjeux des procédures collectives sur le sort du contrat de franchise

La procédure collective du franchisé a des impacts sur le contrat de franchise.

Le seul fait qu’une procédure collective soit ouverte au bénéfice d’un franchisé ne permet pas au franchiseur de résilier son contrat.

Le franchiseur doit mettre en demeure l’administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat.

En cas de plan de cession, le contrat peut être cédé à un repreneur que le franchiseur n’a pas choisi, toute clause contraire étant nulle.

Lorsque le franchiseur est amené à vendre des marchandises à ses franchisés, il est possible d’insérer une clause de réserve de propriété au sein du contrat afin qu’une action en revendication soit ouverte au bénéfice du franchiseur en cas de procédure collective de son franchisé.

Dans le cadre d’une franchise participative, les juges ont la possibilité d’imposer des changements statutaires au sein de la société franchisée. (CA Amiens, 28 novembre 2023, n°23/00098)

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #246 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé
Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé Le juge des référés ne peut suspendre une résiliation que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi avec évidence. (Article 873, alinéa…
some
Cession de marques : le contrat de distribution ne suit pas
Les marques passent, les contrats restent Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B Ce qu'il faut retenir   La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du…
some
Préavis accordé, faute grave maintenue
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu'il faut retenir    Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…
some
LMR #245 : Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l’arbitrage
Franchise et règlement des situations contentieuses : le juge des référés face à l'arbitrage La clause compromissoire attribue en principe le litige au tribunal arbitral mais elle ne prive pas nécessairement le juge étatique de ses pouvoirs provisoires (Articles 1448…
some
LMR #244 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
some
Droit à la réparation : la France mise en demeure
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…