Identifiant unique : mention obligatoire dans les CGV

Toute personne physique ou morale soumise au principe de la responsabilité élargie du producteur est tenue de faire figurer dans ses CGV, ou si elle n’en dispose pas, sur tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur, et le cas échéant sur son site internet, son identifiant unique.

• Les personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur

Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, appartenant à une filière particulière (à savoir les « filières soumises à la responsabilité élargie du producteur » ou « filière REP »), est qualifiée de « producteur » et doit pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion de ces déchets. Ce principe de responsabilité élargie du producteur (REP), couramment dénommé « pollueur-payeur », est réglementé aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement.

Il existe aujourd’hui une vingtaine de filières REP parmi lesquelles figurent notamment : les piles et accumulateurs, les équipements électriques et électroniques, les emballages de restauration, les emballages professionnels (servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels), les emballages ménagers (servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages), les médicaments non utilisés, les papiers graphiques ménagers, ou encore les textiles et chaussures (art. L. 541-10-1 du C. envir.).

•  L’obtention d’un identifiant

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement introduit par la loi du 10 février 2020, dite « Loi AGEC », tout producteur soumis au principe de la REP est tenu de s’enregistrer auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME), autorité administrative compétente, qui lui délivrera un identifiant unique. Cet identifiant (IDU) permet de s’assurer que le producteur a respecté ses obligations liées à la REP.

Cette obligation s’applique pour chaque filière REP, ce qui signifie que le professionnel doit obtenir un identifiant unique pour chaque filière concernée. A titre d’exemple, si l’activité dont relève le producteur est soumise à la fois à la filière des emballages ménagers, à celle des emballages professionnels, et à celle des textiles et chaussures, alors le producteur devra obtenir 3 IDU différents.

• L’obligation d’information relative à l’IDU

Depuis le 1er janvier 2022, tous les producteurs concernés sont tenus d’indiquer leur(s) IDU à la fois dans leur CGV ou, lorsqu’ils n’en ont pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur, ainsi que le cas échéant sur leur site internet (art. R. 541-173 du C. envir.).

•  Sanctions en cas de défaut de mention des IDU

Le producteur qui méconnaît ses obligations s’agissant de l’indication de ses IDU s’expose à une amende administrative dont le montant peut atteindre 30.000 euros. Cette sanction s’applique également dans l’hypothèse où le producteur dispose d’un site internet et qu’il n’y mentionne pas ses IDU (art. L. 541-9-5 du C. envir.).